Le choix de la forme juridique est-il particulièrement conditionné par l'étendue du pouvoir souhaité et par le niveau de responsabilité assumé ?

Extraits

[...] Dans un développement structuré, après avoir cité en introduction plusieurs possibilités d'organisation juridique des entreprises, vous montrerez que le choix de la forme juridique est particulièrement conditionné par l'étendue du pouvoir souhaité et par le niveau de responsabilité assumé. Le droit offre le choix entre plusieurs organisations juridiques pour exploiter une entreprise : entreprise individuelle, entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU ou SAS), société à responsabilité limitée (SARL), société en nom collectif société anonyme (SA). [...]

[...] De plus, dans les SA, un conseil d'administration ou un conseil de surveillance est spécialement mis en place pour encadrer les pouvoirs de la direction. En second lieu, le pouvoir est partagé entre les associés eux-mêmes. Dans les sociétés de personnes, telles que la SNC, les décisions sont prises, en principe, à l'unanimité ; chaque associé a donc le même pouvoir de bloquer une décision et aucun associé ne peut imposer une décision aux autres. En revanche, dans les autres sociétés, le pouvoir de chaque associé dépend de sa participation au capital puisque une voix est attribuée pour chaque titre détenu. [...]

[...] Autrement dit, si un créancier de la société n'est pas payé par elle, il peut demander à n'importe quel associé de payer la totalité de la dette. Un associé peut donc être condamné à payer à la place de la SNC et de ses coassociés qui seraient insolvables. Le risque est donc très élevé et la personnalité morale ne protège pas les associés. Au contraire, le choix de la forme sociétaire est protecteur dans le cas des autres types de sociétés tels que EURL, SASU, SARL, SAS et SA. [...]

[...] L'associé unique garde l'exclusivité du pouvoir pour les décisions structurelles et stratégiques ; pour la gestion courante, il peut exercer le rôle de dirigeant de la société ou mandater un tiers. Si l'associé unique désigne un dirigeant, il accepte déjà en partie d'abandonner une partie de ses pouvoirs. Dès lors que les associés sont plusieurs, le pouvoir de décision est en partie partagé. En premier lieu, les associés devront le plus souvent désigner un représentant pour la société, qui sera compétent pour prendre les décisions courantes. Ils pourront limiter les pouvoirs du dirigeant dans les statuts. [...]

[...] S'il préfère la SAS ou la SA, il devra bien définir les pouvoirs des dirigeants et, surtout, détenir la majorité du capital pour rester maître des décisions. Quoiqu'il en soit, il doit aussi déterminer quel niveau de responsabilité il est prêt à assumer. II. Choix de la forme juridique et niveau de responsabilité La responsabilité du créateur d'entreprise est plus ou moins étendue selon la forme juridique choisie. Dans le cas d'une entreprise individuelle, son propriétaire est totalement engagé par les dettes issues de l'activité en vertu du principe d'unicité du patrimoine. [...]