FICHES DE DROIT ADMINISTRATIF - publié le 03/06/2019

Extraits

[...] LE CARACTÈRE DIRECT DU PRÉJUDICE
 Renvoie au lien entre le préjudice et le fait dommageable. Lien de causalité. C. LE CARACTÈRE CERTAIN DU PRÉJUDICE L'effectivité du préjudice, de la réalité du préjudice. exclu du droit à réparation les préjudices inexistants et éventuels. Ex de préjudices hypothétiques : oo Peut prendre la forme de mener à bien un projet Ex : un projet immobilier (dont en réalité on n'est pas certain qu'il aurait été mené à bien) oo Les pertes de revenus hypothétiques *CE avril 2016, Commune de Longueville le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal d'un permis de construire revêt un caractère éventuel et ne peut dès lors en principe offrir droit à réparation. [...]

[...] CHEFS ET POSTES DE PRÉJUDICE
 A. LE PRÉJUDICE PATRIMONIAL 1. Le dommage corporel point de vue financier la dégradation causée aux corps (blessures . Ex : dépenses de santé, les frais liés aux handicaps, les pertes de revenus Le dommage matériel
 atteinte aux biens de la victime qu'il s'agisse de biens meubles (voitures) ou de biens immeubles. A. LE PRÉJUDICE PERSONNEL OU NON-PATRIMONIAL Dep 60' : « Toute souffrance de nature à ouvrir droit à réparation sera indemnisée ». Le JA peut-il indemniser le préjudice d'agrément lorsque la victime se trouve dans un état végétatif ? [...]

[...] Le juge ne peut pas condamner l'ad à payer une somme qu'elle ne doit pas. *CE mars 1971, Mergui. Le juge doit toujours vérifier qu'il a d'office un préjudice subi par celui qui se dit victime. le préjudice est présumé. * administré pas à démontrer l'existence du préjudice moral qu'il subit ou a subi en raison de la durée excessive d'une procédure juridictionnelle. En l'occurrence ici, devant les juridictions ad. *CE oct Blin * Lorsque l'administré est victime d'une faute de l'administration constitutive d'une atteinte à la dignité humaine. [...]

[...] L'ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION DEVANT LE JA Compétence JJ déroge au principe de sép des autorités ad et judiciaires. * Sur des impératifs constitutionnels JJ peut condamner l'ad dans les hypothèses de voie de fait. (Art 66C) * Sur la loi Le domaine de la responsabilité de l'ad n'est pas protégé constitutionnellement au JA. oo Loi 5 avril 1937 codifié :*Art L.911-4 Code de l'éducation : dvt le JJ qu'est mise en cause la resp de l'État à raison des accidents qui se produisent en milieu scolaire. [...]

[...] oo Les cas des pertes de chances négatives § 3. LE PRÉJUDICE NON RÉPARABLE * Préjudice ne satisfait pas les conditions classiques * Le préjudice a déjà été réparé * mais en raison de l'écoulement du temps, la victime ne peut plus en obtenir la réparation. * le préjudice est irréparable. A. LE PRÉJUDICE A DÉJÀ ÉTÉ RÉPARÉ En droit, la réparation d'un préjudice le fait disparaitre. - juge ne peut pas faire peser sur l'ad une dépense qu'elle ne doit pas - l'interdiction de l'enrichissement de la victime. [...]