FICHES DROIT ADMINISTRATIF - publié le 03/06/2019

Extraits

[...] En dépit de leurs caractères décisoires, leurs recours sont irrecevables : Le juge n'a pas à se mêler des affaires internes à l'ad Les mesures d'ordres intérieurs seraient des mesures qui ne produiraient pas un effet de droit suffisamment marquée pour que le juge est à en connaitre. Le juge doit déterminer un seuil à partir duquel une mesure sera considérée comme produisant suffisamment d'effet de droit pour mériter de faire l'objet d'un contrôle. Petit à petit le JA va abaisser ce seuil. La csq : c'est que dans de + en + d'hypothèses le juge ne va plus regarder certaines mesures comme des mesures d'ordres intérieurs. *CE nov Kherouaa Le CE ne qualifie pas comme une mesure d'ordre intérieur le règlement intérieur d'un établissement scolaire. [...]

[...] Ex : l'organisation des compétitions nationales. Ces fédérations lorsqu'un sportif commet une faute quelconque il peut faire l'objet d'une sanction qui pourra être contestée par le JA si elle a été prise dans le cadre d'une mission de SP dévolue à la Fédération. 1974,Fifas : l'acte par lequel une Fédération sportive va organiser une compétition nationale : cet acte sera considéré comme un acte ad unilatéral alors même que pris par la Fédération *TC janv Compagnie Air France contre Epoux Barbier La possibilité pour les pers privée de prendre des actes ad unilatéraux est plus réduite lorsqu'il s'agit d'un SPIC qu'un SPA. [...]

[...] Plrs années après son éviction, le fonctionnaire obtient son annulation. Pendant 5 ans, il n'a pas évolué dans sa carrière. En csq de l'effet rétroactif de l'annulation : faire comme si l'illégalité n'avait jamais été commise : le CE oblige l'employeur à reconstituer la carrière de son agent comme s'il était resté en fonction. Le CE a accepté l'éventualité pour faire face à cette situation, de moduler dans le temps les effets de l'annulation. *CE mai 2014, Association AC Cette modulation n'intervient qu'à titre d'exception. [...]

[...] TITRE II. LES IMPLICATIONS DE LA SOUMISSION AU DROIT DE L'ADMINISTRATION
 Art L.100-2 Code des relations entre le public et l'administration : « l'adm agit dans l'IG et respecte le principe de la légalité » Art 15 DDHC : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » Le contrôle de l'ad sur elle-même : L'ad peut exercer un contrôle sur son activité. Ex : le contrôle du supérieur hiérarchique à ses subordonnés. [...]

[...] *CE juillet 1956, Amical des Annamites de Paris 50' JA reconnaitre la possibilité d'annuler un acte ad en tant qu'il est contraire à un (PFRLR) *CE juin 1957, Condamine CE accepte de contrôler la légalité de l'acte au regard des droits de la DDHC. *CE fev Société Eky CE confirme sa JP antérieure. Ajd encore on peut obtenir qu'un acte ad soit annulé en tant qu'il est contraire à la C. De sorte que le JA est à part entière un juge de la constitutionnalité. *CE juillet 1996, Koné CE s'est autorisé à dégager lui-même un principe constitutionnel. [...]