Fiche de méthodologie - Apprendre à lire un arrêt de cassation

Extraits

[...] Second exemple  Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 321-17 du Code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé de ses droits de créance, notamment par une donation-partage, c'est à la condition que soit caractérisée la commune intention des parties de procéder à un tel paiement (A) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 6 juillet 2000, René X . [...]

[...] En général, c'est le deuxième  attendu que  si l'arrêt ne comporte pas de chapeau. Motifs de la Cour de cassation Ces motifs viennent en réfutation de ceux de la décision attaquée. Il débute par  qu'en statuant ainsi alors que   ; il s'agit du raisonnement de la Cour de cassation, qui vient contredire celui, erroné, adopté par la décision attaquée. Dispositif de la Cour de cassation  PAR CES MOTIFS : Casse et annule  (la décision attaquée) et le plus souvent,  renvoie  l'affaire à une autre juridiction. [...]

[...] Visa et chapeau  Vu  : c'est le visa ; il mentionne la règle de droit qui justifie la cassation. Par exemple, les juges du fond ont violé le texte indiqué en voulant l'appliquer à l'espèce.  Attendu que  : c'est l'attendu de principe appelé chapeau, car il surplombe la décision. Par cet attendu de principe, la Cour de cassation donne son interprétation de la règle visée L'attendu de principe n'est pas systématique, celui-ci est présent surtout dans les arrêts les plus importants. [...]

[...] de ses droits de créance au titre du contrat de travail à salaire différé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision (D) ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 2013, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Toulouse  Cour de cassation, civile, Chambre civile février 2015, 13- publié au bulletin. [...]

[...] a payé la somme de 5 000 francs soutenant qu'il n'avait jamais eu de factures pour un montant aussi élevé et qu'aucune fuite n'avait été décelée dans son installation (B) ; Attendu que le Tribunal a énoncé que la Compagnie générale des eaux doit apporter la preuve, pour justifier le montant élevé de sa facture, que des modifications substantielles sont intervenues dans la consommation d'eau de M. X . ou qu'une fuite d'eau après compteur existait sur les installations (C) ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il incombait à M. X . [...]