Fiche sur les institutions juridictionnelles : les juridictions et le personnel judiciaire

OcÃ©ane G.

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Fiche sur les institutions juridictionnelles : les juridictions et le personnel judiciaire

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Thèmes abordés

Juridictions nationales, européennes, internationales, le personnel judiciaire, dualisme juridictionnel, justice, Conseil d'Etat, Tribunal des conflits, tribunal judiciaire, de commerce, paritaire des baux ruraux, de police, correctionnel, Cour d'assises, Conseil de prud'hommes, Haute Cour, Cour d'appel, Cour de Cassation, CEDH Cour européenne des droits de l'homme, composition, chambres, membres, mandats des membres, conditions, compétence, administration, déni de justice, greffe, magistrat, procureur, Cour européenne des droits de l'homme, Cour internationale de justice

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Résumé du document

Le dualisme juridictionnel est le principe selon lequel il existe 2 ordres juridictionnels (ordre judiciaire et ordre administratif) qui se répartissent les affaires.
Au moment de la Révolution française, les révolutionnaires se sont montrés méfiants à l'égard du juge en raison du pouvoir des Parlements (Cours de justice) sous l'Ancien Régime. D'ailleurs, Montesquieu disait que le juge devait être uniquement « la bouche de la loi ».

Sommaire

Les juridictions judiciaires
1. Les juridictions judiciaires de 1re instance
2. Les juridictions judiciaires du second degré
3. La Cour de Cassation
Les juridictions administratives
1. Les juridictions administratives de droit commun
2. Les juridictions administratives spécialisées
Les juridictions européennes
1. La Cour Européenne des Droits de l'Homme
2. La Cour de justice de l'Union Européenne
Les juridictions internationales
1. La Cour internationale de justice
2. La Cour pénale internationale
Le personnel judiciaire
1. Les magistrats du siège
2. Les magistrats du Parquet
3. Les juges professionnels - les juges administratifs
4. Les auxiliaires de justice

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Extraits

[...] Le CE peut prendre des décisions en son propre nom ; il statue souverainement sur les recours qui sont formés devant lui (ses arrêts ne sont plus soumis à l'approbation du chef de l'État). C'est en 1872 qu'on voit vraiment s'instaurer le dualisme juridictionnel : Les juridictions judiciaires sont compétentes pour les litiges privés. Les juridictions administratives sont compétentes pour les litiges administratifs.Tribunal des conflits Création le 24 mai 1872- C'est une juridiction indépendante, qui n'appartient à aucun ordre de juridiction- 8 juges : 4 juges du Conseil d'État et 4 juges de la Cour de cassation. [...]

[...] La France l'a ratifiée assez tardivement, en 1974Pour s'assurer que les 47 États membres de la Convention respectent le texte, il a été créé une juridiction européenne spéciale : la Cour européenne des droits de l'homme. Elle siège à Strasbourg et comporte 47 juges par État membre).La Cour EDH peut être saisie par une requête déposée : soit par un État contre un autre État (« requête interétatique ») , soit par une personne physique qui s'estime victime d'une violation de ses droits ou libertés, garantis par la Convention (« requête individuelle »).En France, pour saisir la Cour européenne des droits de l'homme, il faut avoir épuisé l'ensemble de ses voies de recours internes.Dans sa décision, la Cour EDH peut tout d'abord constater la violation de la Convention EDH. [...]

[...] En outre, il connait des crimes commis par un mineur de – de 16 ans. Enfin, c'est la cour d'assises des mineurs qui est compétente pour connaître des crimes commis par des mineurs de + de 16 ans.Les juridictions judiciaires du second degréLes juridictions civiles du second degré : les cours d'appelLa CA est saisie de tous les appels dirigés contre les décisions rendues par les juridictions de droit commun ou d'exception qui se situent dans son ressort. Elle statue sur l'intégralité de l'affaire (faits et droit), ce qui en fait un juge du fond.Les juridictions pénales du second degréLa chambre des appels correctionnelsLa chambre des appels correctionnels n'est pas une juridiction indépendante, mais c'est simplement une chambre spécialisée de la cour d'appel. [...]

[...] Chacune des chambres est présidée par le Président du tribunal, le premier vice- président, un vice- président ou par le magistrat du tribunal ayant le rang le plus élevé.Les juridictions d'exceptionLe tribunal de commerce - Pour pouvoir être élu en tant que juge du tribunal de commerce, il faut notamment avoir minimum 30 ans, être de nationalité française et justifier d'une immatriculation au RCS durant les 5 dernières années.- Composé de juges élus. Ce ne sont pas des juges professionnels, mais des personnes issues du monde du commerce. [...]

[...] ») : commerce, assurances, banque  La chambre criminelle (« Crim. ») : droit pénal et procédure pénale  La chambre sociale (« Soc. ») : droit du travailChaque chambre comprend un président de chambre, de conseillers, un premier avocat général (Parquet), des avocats généraux (Parquet) et un greffier de chambreLes formations exceptionnellesLa chambre mixte Le premier président peut décider de renvoyer l'affaire à une chambre mixte dans 2 cas : Soit lorsque l'affaire pose une question qui relève de la compétence de plusieurs chambres. [...]

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