L'EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

Extraits

[...] De plus, la gérance peut également être confiée à un tiers personne physique, ce qui est une obligation quand l'associé est une PM. Si le gérant est l'associé unique, son mandat est illimité et irrévocable. Le gérant peut faire tous les actes et gestion conformes à l'intérêt de la société. L'associé unique Il n'a pas la qualité de commerçant. Il prend seul les décisions ordinaires et extraordinaires Le régime des conventions Le régime des conventions passées entre l'associé unique et l'EURL est identique à celui des SARL. [...]

[...] La responsabilité de l'associé unique Il n'est tenu des dettes sociales qu'à concurrence du montant de ses apports Le régime des parts sociales Il est identique à celui des ARSL mais la procédure d'agrément ne pourra pas s'appliquer. Enfin, la cession de parts peut entrainer le passage en SARL. Les règles de dissolution Ce sont les mêmes que pour toutes les sociétés commerciales. L'EURL n'est pas dissoute si un jugement de liquidation judicaire (faillite, interdiction de gérer ou incapacité) frappe le gérant non associé. La dissolution de l'EURL n'est pas suivie de liquidation si l'associé unique est une personne morale : il y aura alors transmission du patrimoine de la société dissoute. [...]

[...] Mais il est interdit à une EURL d'être l'associé unique d'une autre EURL. Donc toute les PM, à l'exception des EURL, peuvent créer une ou plusieurs EURL. L'associé unique gérant ne doit pas faire l'objet d'interdiction de gérer ou d'administrer et ne doit pas être frappé d'incompatibilité. Il doit donc respecter l'objet social, l'intérêt social . Les conditions de forme Les statuts doivent être écrits et contenir les mentions obligatoires. Les décisions qui relèvent de l'assemblée des associés seront prises par l'associé unique Les modalités de cession et de transmission des parts sociales Les modalités de continuation en cas de décès. [...]