Les entreprises avec un pouvoir de décision partagé

Extraits

[...] La société anonyme est un exemple de sociétés de capitaux. Dans ce type de sociétés, les apports des associés sont déterminants. Dans le choix des associés, c'est le montant de leur apport qui est déterminant et non leur personne (société anonyme). En principe, les parts sociales de la SA ou actions sont négociables. Un capital minimum est exigé par la loi. L'apport en industrie y est interdit. Chaque associé est responsable des dettes de la société dans la limite de ses apports Comment le pouvoir de décision est-il partagé dans les sociétés de capitaux ? [...]

[...] Ils déterminent les apports de chacun des associés. La société ne devient une personne juridique qu'après son immatriculation au registre du commerce et des sociétés La classification des sociétés A. Le fondement de la classification, croisement entre deux notions : apports et responsabilité La classification des sociétés résulte du croisement entre deux notions : la propriété (les apports), d'une part, et la responsabilité des associés (les risques acceptés), d'autre part. B. Les sociétés de personnes 1. Quelles sont les caractéristiques des sociétés de personnes ? [...]

[...] Quelles sont les caractéristiques des sociétés mixtes ? La SARL appartient à cette catégorie de sociétés. Dans ce type de sociétés, la personnalité des associés est déterminante. Un associé ne peut vendre ses parts sans que les autres associés aient agréé le nouveau venu. À défaut d'agrément, les autres associés doivent lui proposer un acheteur dans les trois mois, faute de quoi la cession pourra se faire. Aucun capital minimum n'est exigé par la loi. L'apport en industrie est autorisé. [...]

[...] Chaque associé est responsable des dettes de la société dans la limite de ses apports Comment le pouvoir de décision est-il partagé dans les sociétés mixtes ? Le principe de la majorité simple Les décisions sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés. Les voix correspondent aux parts de capital détenues par chaque associé. La majorité exigée est la majorité simple, soit des voix + 1. Les cas de majorité qualifiée La loi exige une majorité qualifiée pour les décisions qui modifient l'engagement des associés. [...]

[...] Chaque associé est responsable indéfiniment et solidairement des dettes de la société Comment le pouvoir de décision est-il partagé dans les sociétés de personnes ? Le principe de l'unanimité Tous les associés participent à la gestion de la société. Chacun dispose d'un droit de vote. Le vote, ici, est un vote par tête et chaque associé dispose d'une voix, quel que soit le nombre de parts sociales qu'il détient. Le principe retenu est la règle de l'unanimité, sauf clause contraire des statuts. [...]