L'entreprise, de sa constitution à sa disparition

Extraits

[...] LA PROCEDURE COLLECT COLLECTIVE Elle permet de gérer le moment où les entreprises sont en difficultés, c'est une procédure civile. Elle débute lors de la cessation de paiement : ACTIF disponible PASSIF exigible ACTIF : ce que possède l'entreprise (matériel, locaux, stock, fond de commerce, argent ) PASSIF : d'où provient l'argent (dettes capital ) (dettes Cours numéro 1 : l'organisation juridique de l'entreprise A partir du moment où l'entreprise est en cessation de paiement, elle a 15 jours pour faire une déclaration de cession de paiement. [...]

[...] LA CONSTITUTION L'entreprise a pour but de créer des richesses. Elle a la personnalité juridique, c'est une personne morale. Elle a des droits et des devoirs (droit à la propriété, devoir de payer ses impôts) Il y a une différence entre l'entreprise et le commerçant: pour l'entreprise, distinction entre le patrimoine du propriétaire et celui de la société. Souvent, il y a plusieurs propriétaires qui possèdent des parts. La distinction de patrimoine permet de s'associer et de pouvoir séparer les dettes. [...]

[...] Le tribunal va choisir l'offre qui semble la plus durable mais aussi celle qui est intéressante pour les salariés. Si l'offre des repreneurs ne suffit pas, le tribunal peut décider une nouvelle période d'observation de 6 mois et au bout il y aura de nouveaux choix entre Plan de continuation le propriétaire peut décider de continuer avec son entreprise. Il doit expliquer son plan pour la garder. Durant la période d'observation, le dirigeant peut s'accorder avec les tiers. Liquidation judiciaire Plan de cession Plan de continuation liquidation judiciaire plan de cession plan de continuation. [...]

[...] Existence de l'entreprise Déblocage des fonds. II. LA VIE SOCIALE DE L' L'ENTREPRISE Le temps est divisé en exercices sociaux (environ 1 an). L'approbation des comptes par l'Assemblée Générale Ordinaire doit se faire 6 mois après clôture des comptes Cours numéro 1 : l'organisation juridique de l'entreprise Les documents de synthèse: Le bilan : il concerne le patrimoine de l'entreprise, il est en général établi le jour de fin d'exercice Le compte de résultat : mesuré sur la période de l'exercice L'annexe comptable : besoin pour comprendre l'entreprise Le rapport de gestion : rapporte l'état de l'entreprise Le texte des résolutions : l'AGO doit prendre des décisions et doit approuver les comptes, décider de l'utilité du résultat (l'affectation du résultat), nomination des gérants Assemblée Générale Extraordinaire : Modification du capital Changement des statuts Ses règles sont plus strictes que l'AGO Pour toute modification du contrat de base Dans les SA, il y a parfois un Conseil de Surveillance et parfois un commissaire aux comptes (obligatoire pour les SA). [...]

[...] Responsabilité limitée aux apports, on ne peut pas juger qu'un actionnaire est responsable de l'échec d'une entreprise. La SA : société anonyme La SNC : société en nom collectif Exemple Fort Propriétaires Direction intuitu personae La SARL Les associés possèdent des parts sociales. Ce sont les gérants qui se réunissent en Assemblée Générale. Resp. limitée Les actionnaires possèdent des actions. C'est un conseil d'administration qui élit un Président. Il y a un ou plusieurs Directeurs Généraux 1 Cours numéro 1 : l'organisation juridique de l'entreprise Le patrimoine Au départ, il constitue le capital social. [...]