Cours sur la notion d'entreprise en droit (niveau BTS communication des entreprises année I)

Extraits

[...] Quelques décisions jurisprudentielles vont également dans ce sens (Arrêt FRUEHAUF). Cette phase de découverte apparaît parfois dans la loi; Ex: - on maintient le contrat de travail des salariés en cas de cession de l'entreprise - Si des dirigeants ont commis des fautes, on les sanctionnera - En cas de cessation de paiement, l'entreprise pourra bénéficier d'une procédure de redressement si elle est viable. - Le Fisc reconnaît l'autonomie de l'entreprise. Peu à peu l'entreprise affirme donc son autonomie juridique. [...]

[...] Pour adopter une position intermédiaire, nous dirons qu'une certaine évolution a eu lieu, évolution tant législative que doctrinale ou jurisprudentielle, en vue de la reconnaissance d'un véritable droit de l'entreprise. Le droit connaît donc surtout l'entrepreneur. I - L'analyse économique se reflète t-elle dans l'ordre juridique ? La notion d'entreprise est appréciée en premier lieu par les économistes. En effet, l'entreprise est non seulement la cellule de base de la vie des affaires mais encore produit des biens et services censés répondre aux besoins des agents économiques. La vitalité d'un pays dépend bien entendu des résultats de ses entreprises. [...]

[...] Il y aurait donc dans chaque patrimoine des biens propres et des biens affectés à l'entreprise. Or, en France, la théorie du patrimoine d'affectation ne parvient pas à s'introduire dans notre droit. On ne veut pas qu'une personne puisse mettre une partie de ses biens à l'ombre en les faisant échapper aux poursuites des créanciers En bref, le législateur veut protéger les créanciers de l'entrepreneur ; c'est la raison d'être du principe de l'unité du patrimoine. A notre sens, le droit ignore donc l'entreprise pour ne connaître que l'entrepreneur. [...]

[...] Les salariés exigèrent une mise au clair de cette situation car ils se trouvèrent sans emploi. Ils demandèrent donc des dommages intérêts. La cour d'appel se prononça en faveur des salariés mais la Cour de Cassation annula cette décision pour les motifs suivants: L'employeur qui porte la responsabilité de l'entreprise est seul juge des circonstances qui le déterminent à cesser son exploitation et aucune disposition légale ne lui impose l'obligation de maintenir son activité à seule fin d'assurer à son personnel la stabilité de son emploi pourvu qu'il observe les règles relatives au droit du travail La Cour de Cassation choisit donc d'identifier l'intérêt de l'entreprise à celui de l'entrepreneur. [...]

[...] Il ne connaît que l'entrepreneur qui va apporter des capitaux et faire es actes de commerce. Donc, si les définitions économiques manquent de caractère juridique, le droit seul cerne de façon insuffisante l'entreprise car il reste fondé sur un principe qui associe les notions de propriété et de pouvoir . Il existe même un sacro-saint principe qui est celui de l'unité du patrimoine: Toute personne a un patrimoine mais n'en a qu'un Il en résulte que pour un entrepreneur individuel, l'entreprise est considérée dans son patrimoine de la même manière que ses biens personnels. [...]