L'entreprise : une notion complexe pour le droit

Extraits

[...] C'est le cas dans le domaine commercial où les dispositions réglementent la concurrence entre entreprises ou dans le domaine fiscal où les entreprises sont soumises à certaines taxes ou encore dans le droit du travail qui vise les entreprises atteignant un certain effectif pour imposer l'organisation d'élection des délégués du personnel, par exemple. Ces restrictions sont justifiées par l'obligation de l'Etat de faire respecter l'ordre public. La liberté des entreprises ne doit pas enfreindre les libertés fondamentales qui sont le bien de tous. A. LES LIMITES LÉGALES : Certaines personnes sont exclues du champ de la liberté du commerce et de l'industrie (exemple : un mineur). [...]

[...] Une entreprise se caractérise par : o La nature économique de l'activité exercée : l'activité a pour objet la production et l'échange de biens et services sur le marché. Il n'est pas important que cette activité soit réalisée à but lucratif ou non ; o La présence d'une organisation propre : les moyens mis en œuvre sont groupés et coordonnées ; o L'affectation de moyen de production : il peut s'agir d'un capital mais aussi de moyens humains ou de biens corporels ou de biens incorporels mis à la disposition de l'entreprise. [...]

[...] L'ENTREPRISE : UNE NOTION COMPLEXE POUR LE DROIT L'entreprise n'est pas un sujet de droit. Toutefois le droit propose des statuts juridiques distincts et variés aux entreprises pour exercer leurs activités, car le droit s'adapte en permanence à l'activité économique entre le libre jeu de l'entreprise et la nécessité de fixer un cadre commun pour la préservation de l'intérêt général. Pour palier l'absence de définition légale de l'entreprise, la jurisprudence française et communautaire a retenu certains critères. I. LE DROIT POUR L'ENTREPRISE : UN ESPACE DE LIBERTÉ ? [...]