L'entreprise en difficulté

Extraits

[...] Il ne s'agit pas de simples difficultés de trésorerie ou d'une insolvabilité. Certains indicateurs convergents peuvent révéler la cessation des paiements. Ils concernent : - La situation de l'entreprise : - L'ancienneté, l'importance et le nombre de dettes impayées, - L'existence de découverts qui ne se résorbent pas, - Le recours à des modes de financement nouveaux et plus onéreux, - La restriction des crédits accordés, - La réalisation d'actif immobiliers, - Des apports en compte courant importants, - L'alourdissement des frais financiers, - Le manque permanent de capitaux propres, - La multiplicité des chèques sans provision et des protêts, - La pluralité des poursuites en paiements, - L'augmentation excessive des charges (frais commerciaux, frais de personnel - La situation économique : - Réduction durable du volume d'activité - Défaillance d'un ou de plusieurs clients entrainant la diminution notable et durable des commandes. [...]

[...] Les entreprises d'une certaine importance sont tenues de tenir des documents prévisionnels. Les procédures d'alerte : L'idée est de faire prendre conscience aux dirigeants de la situation de l'entreprise afin que des mesures nécessaires au redressement soient prisent avant que la situation se dégrade et que tout redressement devienne impossible. Différentes personnes chargées du contrôle de l'entreprise sont susceptibles d'alerter le dirigeant : - Le commissaire aux comptes - Les associés et actionnaires - Les représentants du personnel - Le président du tribunal compétent Le déclenchement de la procédure par le commissaire aux comptes est obligatoire ; pour les autres, il est facultatif. [...]

[...] Les procédures de traitement des difficultés se déroulent en plusieurs étapes. I. LA PREVENTIONS DES DIFFICULTES : Les groupements de prévention agrées (GPA) Tout commerçant, artisan ou toute société commerciale peut adhérer à un groupement de prévention agréé. Peu importe sa taille, son activité et sa forme. Les GPA ont pour objet d'aider leurs adhérents dans l'analyse des informations économiques, comptables et financières que ceux-ci s'engagent à transmettre. Si des problèmes sont détectés, les dirigeants sont informés par le groupement qui leur propose l'intervention d'un expert. [...]

[...] L'entreprise poursuit alors son activité et rembourse son passif sur une durée maximale de 10 ans (15 ans en matière agricole). En vue de la décision du Tribunal et durant la période d'observation, il est préparé un projet de plan de redressement qui comporte un bilan économique, social et environnemental de l'entreprise, le détail des mesures de réorganisation et des propositions d'apurement du passif ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité. Si le dirigeant est dans l'impossibilité d'assurer lui-même le redressement, le tribunal peut ordonner un plan de cession (totale ou partielle de l'entreprise) ou prononcer la liquidation judiciaire. [...]

[...] Le jugement ouvre une période d'observation pendant laquelle l'activité est poursuivie pour une durée maximale de 12 mois mois renouvelable une fois) et exceptionnellement 6 mois supplémentaires à la demande du ministère public. A tout moment, le Tribunal peut mettre fin à cette période d'observation. LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE : Cette procédure s'adresse à une entreprise qui n'est pas en cessation de paiement mais rencontre des difficultés quel ne peut surmonter seul, et qui sont de nature à la conduire à la cessation de paiement. [...]