L'encadrement juridique des relations internationales - publié le 25/09/2022

Extraits

[...] Elle a été complétée par des dispositions conventionnelles précisant le caractère obligatoire du respect des droits de l'homme. Trois conventions internationales sont relatives aux droits de l'homme de manière globale, toutes entrées en vigueur : - Le Pacte international sur les droits civils et politiques adopté dans cadre de l'ONU du 16 décembre 1966 ; - La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales adoptée dans le cadre du Conseil de l'Europe le 4 novembre 1950. [...]

[...] A : Encadrement juridique des voies de communication : 1 Cité par M. Sinkondo dans Introduction au droit international public, Ed. Ellipses, p L'internationalisation des échanges suppose l'utilisation des voies de communication terrestre, maritime, aérienne traversant plusieurs Etats ou n'appartenant à aucun. Comment assurer l'utilisation de ces voies de communication à des fins privées – marchandes - tout en respectant les principes de souveraineté et d'égalité des Etat ?  L'établissement de règles relatives à l'utilisation de ces voies de communication a été un des premiers domaines d'intervention du DIP : - Les canaux, fleuves, lacs internationaux et la mer se voient appliquer le principe général de la liberté de navigation et des communications. [...]

[...] Il implique un droit à l'autodétermination des peuples par rapport à une autorité étrangère. Il a fondé le mouvement de décolonisation, mais ne peut justifier un droit à sécession considérée comme constitutif d'une atteinte à l'intégrité territoriale de l'Etat. Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes est consacré en tant que principe par le Président Wilson dans ses 14 points. Il a été repris par l'ONU parmi les principes non inscrits dans la Charte mais communément admis par ses membres. [...]

[...] Conséquence : le DIP est un droit relatif. Introduction : Les sources du droit international public Chronologiquement, la coutume et les PGD ont été les premières sources de DIP. Elaboration progressive de traités multilatéraux pour régir les rapports entre Etats. Avantage des actes conventionnels : ils apportent une plus grande précision donc une sécurité juridique, expliquant qu'ils sont devenus le principal instrument de régulation des relations contemporaines entre Etats par la codification des pratiques existantes. Le droit des traités a été l'objet de codification par la Convention de Vienne sur le droit des traités du 29 mai 1969 entrée en vigueur en 1979 : elle détermine les caractéristiques d'un traité, et la nature des engagements étatiques, notamment au travers de deux règles : - En raison du principe de souveraineté de l'Etat, le traité est formé par le seul consentement des Etats. [...]

[...] Leurs activités sont contrôlées par l'Agence internationale pour l'Energie atomique. Face au constat du non respect du droit des conflits armés, depuis 2ème guerre mondiale, se dégage la volonté de sanctionner les infractions au droit humanitaire en raison de la violation sans précédent des droits de l'homme. Deux moyens de contrôle sont mis en place :  un contrôle non juridictionnel opéré par le Comité international de la Croix-rouge : visite des camps de prisonniers de guerre, organisation des activités d'assistance aux populations civiles  la création de juridictions spéciales visant à sanctionner les comportements individuels commis pendant une guerre les développements sur les individus dans les RI). [...]