Les droits subjectifs : les droits individuels, extrapatrimoniaux collectifs...

Extraits

[...] La loi précise également comment des groupes d'hommes peuvent mettre en œuvre des droits extrapatrimoniaux collectifs. Le monde du travail est gouverné par certaines de ces prérogatives : le droit de grève et la liberté syndicale en sont certainement les exemples les plus significatifs. Ils permettent un rééquilibrage social dans un monde où l'employeur domine a priori les rapports juridiques que le contrat de travail installe. C. Les droits de la personnalité Il est indispensable que chaque sujet de droit soit assuré d'une sécurité et d'une reconnaissance de son individualité par la société. [...]

[...] Dans les deux cas, ces droits expriment une faculté de participation active à la vie de la nation. B. Les droits individuels et les droits collectifs 1. Quels sont les droits individuels dont chacun dispose ? Le droit protège les libertés publiques fondamentales, qui s'expriment au travers de la liberté de religion, de la liberté de pensée et d'opinion, de la liberté d'expression ou encore de la liberté d'aller et venir. Les seules limites à ces libertés se trouvent dans l'obligation de respecter celles d'autrui Quels sont les droits extrapatrimoniaux collectifs ? [...]

[...] Ou encore, quand la loi pose la règle En fait de meuble, la possession vaut titre seul les biens corporels sont concernés. La distinction entre meuble et immeuble permet de déterminer l'application de certaines dispositions légales. Ainsi, en cas de litige portant sur un meuble, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ; si le litige concerne un immeuble, le tribunal compétent sera celui du lieu où se trouve l'immeuble. D'une manière générale, beaucoup de règles valorisent et protègent davantage l'immeuble que le meuble dans le patrimoine. [...]

[...] Tous les droits personnels sont également des biens incorporels. B. Les immeubles et les meubles par nature Les biens corporels qui ne peuvent pas être déplacés sont des immeubles par nature : il peut s'agir de terrains, de plantations, de bâtiments Les biens corporels qui peuvent être déplacés ou qui peuvent se déplacer par eux-mêmes sont des meubles par nature ; entrent dans cette catégorie les objets, les véhicules et les animaux. C. Les autres types d'immeubles et de meubles Comme tous les biens sont immeubles ou meubles, le droit classe tous les biens dans ces deux catégories, même ceux dont la nature n'est pas évidente à déterminer. [...]

[...] Les règles gouvernant les droits extrapatrimoniaux 1. Les droits extrapatrimoniaux sont-ils évaluables en argent ? Aussi importants qu'ils soient pour la protection des intérêts moraux de la personne, les droits extrapatrimoniaux n'ont pas de valeur économique. Ils ne sont pas évaluables en argent ; d'ailleurs, on ne peut imaginer les louer, les céder ou les transmettre par succession. De même, ces droits ne peuvent pas être saisis et ne se perdent pas par le non-usage Comment se réparent les atteintes aux droits extrapatrimoniaux ? [...]