équilibre du contrat, législateur, pouvoir législatif, Code Civil, contenu du contrat, clauses déséquilibrantes, cour de cassation, clauses abusives, privation de liberté, Code de la Consommation, droit de la consommation, protection des droits, droits et devoirs, droit commercial, droit civil, article R241-1 du Code de commerce, article L442-1 de Code de la consommation, article L212-1 du Code de la consommation, article 1162 du Code civil, article 1170 du Code civil
L'équilibre des prestations n'est pas une condition de validité (article 1168). Le législateur a posé des limites : la lésion en matière immobilière (plus des 7/12?), en matière d'incapacité.
Normalement les contractants sont égaux, donc s'ils ont admis un déséquilibre, c'est que ça leur convient, mais quand ils ne le sont pas, c'est différent. Le législateur ne tolère quand même pas les déséquilibres absolus, ainsi, il exige que chaque obligation ait une contrepartie qui n'est ni dérisoire ni illusoire. Sous l'empire du droit ancien, on parlait de cause, mais l'article 1169 a remplacé le mot "cause" par contrepartie.
[...] La traque des causes abusives a lieu sur toutes les obligations (accessoires et principales). L'article L 212-1 du Code de la consommation nous apporte une précision : « L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation ». Ainsi, il ne faut pas apprécier le déséquilibre significatif en tenant compte de la valeur du bien ou du service. Le déséquilibre ne s'apprécie pas au regard de l'équivalence entre la valeur du bien ou du service et son prix. [...]
[...] Tous les déséquilibres ? Non seulement ceux qui sont significatifs. La limite est la même qu'en droit de la consommation : « L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation ». L'équilibre des prestations n'est pas une cause de nullité. Quelle est la sanction ? La clause est réputée non-écrite. Cela n'a rien de révolutionnaire (Chronopost, Faurecia) mais c'est une sanction très protectrice. [...]
[...] Droits et obligations contractuelles : Le contenu licite et certain d'un contrat Le contenu licite et certain : L'article 1128 du Code civil énumère les conditions de validité du contrat : capacité, consentement sain, contenu du contrat. L'encadrement classique du contenu du contrat L'exigence d'une contrepartie L'article 1106 définit le contrat synallagmatique : c'est celui dans lequel les parties s'engagent réciproquement. Faut-il que ces engagements soient équivalents ? La lutte contre les déséquilibres absolus L'équilibre des prestations n'est pas une condition de validité (article 1168). [...]
[...] En 1976, le Conseil européen a recommandé de mettre en place des dispositifs protégeant les consommateurs contre les clauses abusives. La 1ère loi intervient en France le 10 janvier 1978. Aujourd'hui c'est l'article L 212-1 du Code de la consommation. Quel domaine ? Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs. Les clauses abusives sont traquées dans les contrats de consommation. Le professionnel est une personne physique ou morale de droit privé ou public qui contracte dans sa sphère d'activité. [...]
[...] À l'origine ils étaient tous visés mais cela a entrainé une peur qui a fait qu'on a limité aux contrats d'adhésion. L'idée est que dans un contrat d'adhésion quand on a pu négocier il fallait le faire mais les clauses non-négociables. La plupart des contrats de ce type sont en droit de la consommation donc son domaine d'application est limité. Quelle est sa définition en droit civil ? C'est une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Le but est donc de rétablir de l'équilibre. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
