Dissertation de droit sur le statut juridique des animaux. Les animaux sont classés comme meubles par leur nature par l'art.528 du code civil car ils peuvent se transporter d'eux-mêmes d'un lieu à un autre, ou comme immeubles par destination lorsqu'il s'agit d'animaux utilisés pour la culture. Doit-on accorder aux animaux une personnalité juridique différente de celle du bien ?
[...] Ces-derniers sont en fait avec les animaux domestiques les animaux supérieurs dans le type de protection qui leur sont accordés. Bien que le statut des animaux domestiques ne soit pas défini par le droit français. Enfin, il existe depuis 1982 une déclaration sur l'éthique de l'alimentation carnée, qui protège les animaux mais aussi l'homme en tant que consommateur. Georges Chapouthier affirme ainsi que tout l'art du législateur doit tendre en la matière à réaliser un juste compromis entre les besoins légitimes de l'homme, et la protection juridique des animaux. [...]
[...] Donner aux animaux une personnalité juridique poserait de nombreux problèmes. Par exemple, on ne pourrait pas breveter un animal, comme peuvent le faire aujourd'hui certains scientifiques (une huitre a été brevetée aux USA en 1988 pour déclencher un cancer de manière héréditaire). Cela poserait ensuite un problème d'Etat civil, puisque les animaux sont, comme nous l'avons dit, hiérarchisés dans la société. Enfin, et surtout, le système de droit est avant tout anthropocentriste : on ne peut pas protéger les animaux aux dépends de l'homme, comme la Déclaration Universelle des Droits de l'Animal voulait le faire à propos de l'alimentation carnée. [...]
[...] Pour ces derniers c'est une évolution normale du droit que de reconnaître des sujets de droit particuliers comme des sujets de droit indifférenciés, de la même façon que l'on a accordé aux femmes les mêmes droits qu'aux hommes Dans les faits il ne peut qu'y avoir une hiérarchie des animaux. On considère en effet la douleur comme plus ou moins consciente selon les animaux : par exemple il est interdit d'égorger son chat, tandis que l'on peut écraser une araignée. On peut alors considérer qu'accorder aux animaux un statut juridique de personne serait allé à l'encontre de l'ordre animal, dans lequel les animaux s'entretuent. [...]
[...] (Publié à la documentation française, et consultable en ligne). [...]
[...] QSJ n°2670. réed.2003. -Ramdane BABADJI : L'animal et le droit : à propos de la Déclaration des droits de l'animal in Revue juridique de l'environnement. 1999-1. L'animal dans nos sociétés in Problèmes politiques et sociaux. N°896, janvier 2004. -Suzanne Antoine : Rapport sur le statut des animaux, pour le garde des sceaux D. Perben juin 2004. [...]
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