Les sources du droit et sa hiérarchie

Extraits

[...] La Constitution prime donc sur les traités puisque, à défaut de modification de la Constitution, le traité ne peut pas être ratifié et ne produit pas d'effets B. La Constitution et la loi Les lois doivent être conformes à la Constitution. Si une loi comporte une disposition contraire à la Constitution (par exemple, une loi retirant le droit de vote aux femmes alors que la Constitution reconnaît le droit de vote à tous les nationaux français majeurs des deux sexes le Conseil constitutionnel peut être saisi (avant la promulgation de la loi) afin d'annuler la disposition contraire à la Constitution C. [...]

[...] Les autres sources du droit et la hiérarchie des sources Les autres sources du droit 1 A. La coutume La coutume est une règle de droit non écrite qui se dégage des usages. Pour constituer une coutume, un usage doit présenter deux éléments : un comportement répandu dans l'espace et répété dans le temps (élément matériel) ; la conviction de la population qui suit l'usage qu'il est obligatoire (élément psychologique). Certaines coutumes existent en l'absence de règles écrites (exemple : dans les contrats de travail à durée indéterminée, la durée de la période d'essai est fixée par les usages). [...]

[...] Elle couvre une branche d'activité (exemple : le bâtiment). L'accord collectif traite un ou plusieurs sujets déterminés (durée du travail, salaires Il peut couvrir une seule branche (accord professionnel) ou plusieurs branches (accord interprofessionnel). Les conventions et accords collectifs peuvent être conclus au niveau national (exemple : convention collective nationale de la restauration rapide), régional, local, ou même au sein d'une entreprise (exemple : accord salarial 2007 chez Renault) D. La jurisprudence La jurisprudence se définit généralement comme l'ensemble des décisions rendues par les juridictions (ensemble des tribunaux et cours qui forment notre organisation judicaire voir chapitre 17). [...]

[...] Elles disposent de prérogatives variables : elles émettent des avis, des recommandations ou des injonctions, disposent d'un pouvoir d'enquête et de contrôle et peuvent parfois prononcer des sanctions (amendes, interdictions) C. Les conventions et accords collectifs En droit du travail, de nombreuses situations professionnelles sont régies par les conventions et accords collectifs, qui constituent donc une source importante des relations de travail. Ils ont pour objectif d'adapter la loi aux spécificités des professions (voire aux caractéristiques d'une entreprise). Ils résultent de négociations entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés. [...]

[...] Ainsi, ce qui passait pour choquant, impudique ou immoral il y a quelques décennies sera jugé différemment aujourd'hui. La jurisprudence s'adapte ainsi aux besoins sociaux La hiérarchie des sources du droit 1 A. La place des traités internationaux La conformité des lois aux traités Les traités internationaux (accords conclus entre deux ou plusieurs États ou organisations internationales) sont supérieurs aux lois nationales à la double condition que le traité soit régulièrement ratifié ou approuvé et qu'il soit appliqué par les autres pays signataires. [...]