La mention manuscrite dans le contrat de cautionnement

Extraits

[...] La mention manuscrite joue un rôle primordial dans ce domaine. Ce rôle a été renforcé par la loi Dutreil du 1 août 2003, qui est venue étendre la fonction validante de la mention manuscrite. En effet, cette loi, intégrée dans le Code de la consommation aux articles L 341-2 et L341-3, s'applique au cautionnement donné par une caution, personne physique, envers un créancier professionnel. Ces textes s'appliquent que le cautionnement soit simple ou solidaire. Ils visent un domaine plus vaste, peu importe l'opération principale cautionnée, du moment qu'il s'agisse d'un acte de cautionnement sous-seing privé. [...]

[...] Cela exclu également le cautionnement réel. La mention manuscrite est également une exigence limitée quant aux personnes: l'article 1326 du Code civil s'impose à toutes les cautions, personnes physiques ou morales, à l'exclusion des commerçants lorsque le cautionnement est de nature commerciale. Le rôle de la mention manuscrite en matière de cautionnement a été fluctuant, au point de se poser la question suivante: dans quelle mesure la mention manuscrite joue-t-elle un rôle dans le contrat de cautionnement ? L'intérêt du sujet est d'établir le niveau de protection de la caution, par l'intermédiaire de la mention manuscrite, et donc d'établir l'efficacité du contrat de cautionnement. [...]

[...] Ces mesures ne concernent que les personnes physiques qui s'engagent par acte sous-seing privé, en qualité de caution, pour toute opération de crédit consentie à titre habituel par des personnes physiques ou morales, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit. Les cautionnements des opérations de crédit visées sont soumis à l'exigence d'une mention manuscrite précise, érigée en condition de validité du cautionnement. L'étendue de l'engagement de la caution y est strictement délimitée. Tout ce qui n'a pas été mentionné ne peut être demandé par le créancier bénéficiaire. L'engagement n'est pas valable si la mention manuscrite est absente ou non-conforme au modèle légal. [...]

[...] La fonction de la mention manuscrite en matière de cautionnement. La mention manuscrite exerce un rôle primordial dans le contrat de cautionnement comme en témoigne une jurisprudence importante. Le cautionnement, contrat par lequel une personne ( la caution) s'engage envers un créancier à payer la dette de son débiteur si celui-ci est défaillant, est en principe, un contrat consensuel. L'écrit n'est donc pas une condition de validité du cautionnement, sauf dispositions législatives particulières. Cependant, comme tout contrat, le cautionnement doit en principe être prouvé par écrit, conformément au droit commun de la preuve ( article 1341 du Code civil). [...]

[...] Ce commencement peut être complété par tout élément de preuve complémentaire, à condition qu'il soit extrinsèque à l'acte irrégulier. Cet élément doit permettre d'établir la connaissance qu'avait la caution de son engagement, quant à sa nature et à son étendue. Autrefois, ce complément de preuve devait être intrasèque à l'acte constatant l'engagement de la caution ( instrumentum). Aujourd'hui, l'extériorité du complément de preuve est apprécié très largement. En effet, depuis un arrêt du 15 janvier 2002, l'extériorité doit s'apprécier par rapport au négotium et non par rapport à l'instrumentum. [...]