Fiche de révision de droit (Licence)

Extraits

[...] La constitution de 1958 dans son ensemble garantie : Les droits de l'Homme (déclaration de 1789) Les droits économique et sociaux (1946) Elle respecte la séparation des 3 pouvoirs mais en modifie un pour l'équilibre des 3 pouvoirs : Pouvoir législatif ( plus faible Pouvoir exécutif (président et gouvernement) ( plus fort Pouvoir du président de la république est augmenté. Pouvoir Exécutif : Gouvernement : comprend le 1er Ministre nommé par le boss de la république qui a un rôle plus important que les autres ministres qu'il choisi : Ministres Secrétaires d'état chargés de suppléer le ministre auquel il est adjoint Selon la constitution, le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Le prix des décisions politiques incombent au gouvernement. [...]

[...] Ce droit est matérialisé par des accords : Les conventions collectives Les accords professionnels Les accords interprofessionnels Les accords d'entreprises Remarque : ces accords ne peuvent aller à l'encontre de la loi. Les premiers accords qui bénéficiaient d'aides de l'état ont organisé 32H au lieu de 35H. Chapitre 6. Les sources internationales. Ce sont des sources écrites : accords entre pays. 1-Les traités internationaux hors Europe. Traités : Ce st des accords entre états qui fixent des règles obligatoires entre eux. [...]

[...] Au niveau du droit elle consiste à combiner plusieurs contrats existants ultérieurement : le crédit bail ou le contrat d'ingénierie informatique. 4)Les réglementations des organisations professionnels (Autorités Administratifs Indépendantes : AAI). Exemple de la CNIL : Commission National de l'Informatique et des Libertés. La CNIL a réglementé la création de fichiers informatiques nominatifs. Cela impose des formalités aux entreprises créant des fichiers nominatives. 5)La jurisprudence. C'est une source indirecte de droit. C'est l‘ensemble des décisions des tribunaux (décision par d'autres tribunaux pour une affaire jugée). Il n'y a pas d'obligation de se conformer : c'est le principe d'équité. [...]

[...] Le parquet est appelé Ministère Publique ou Procureur et dépend du garde des sceaux. Le réquisitoire est le fait de demander l'application d'une peine par le parquet. Les Auxiliaires. a)Les Avocats. Il a un triple rôle : rôle de conseil développer des conclusions plaidoirie C'est une société libérale organisée en ordre ou barreau. Il est organisé au prés de chaque TGI. A la tete du barreau on a un bâtonnier. Il est chargé de faire régner la discipline au sein du parquet. [...]

[...] Le code considère le droit comme la plus absolu (cad le droit permet de faire le plus de chose de sa possession). Usus : droit de l'habiter ou non Propriété Abusus : droit de disposer du bien Fructus : droit d'exploiter son bien (le louer, vendre ) Ce droit de propriété est un élément fondamental de l'économie de marché : l'économie de marché suppose que l'on puisse s'approprier des biens et les échanger (le but étant de s'enrichir Notre droit consacre la propriété individuelle des moyens de production. L'entrepreneur et les actionnaires ont un droit de propriété sur l'entreprise. [...]