La règle de droit - publié le 01/12/2008

Extraits

[...] Dans notre système juridique, la justice privée est exclue, c'est l'autorité publique qui doit assurer le respect de la règle de droit et qui doit appliquer des sanctions en cas de violation. De même la violation d'une règle de droit peut entraîner des poursuites. L'action en justice est le moyen de mise en œuvre de la sanction. La notion de sanction doit être entendue largement, elle ne se limite pas à une peine, en fonction de l'objectif poursuivi, les sanctions sont diverses dans leur nature et dans leur gravité. [...]

[...] Ces caractères ne sont pas propres à la règle de droit. Toute mesure qui prétend s'appliquer à un certain nombre d'individus doit nécessairement être générale et impersonnelle. Si une mesure ne concerne qu'une personne déterminée, ce n'est plus une règle, c'est une décision. Les règles morales et religieuses sont elles aussi générales et impersonnelles La finalité sociale de la règle de droit Le but de la règle de droit est d'organiser la vie sociale : c'est pour la règle de droit que cette caractéristique est la plus prononcée. [...]

[...] II Les caractères spécifiques de la règle de droit 1. La règle de droit est obligatoire Elle s'impose à tous, elle peut exiger un comportement déterminé l'accomplissement d'un acte ou elle peut édicter un ordre elle peut aussi formuler une interdiction qui doit être respectée. porter assistance à une personne en danger fournir de quoi vivre à un ascendant dans le besoin interdiction de causer un dommage à autrui Ce caractère obligatoire est justifié par la finalité sociale de la règle de droit destiné à organiser la vie en société. [...]

[...] * peut aussi être appliquées dans certains cas civils (recel successoral ) - civiles : plusieurs types réparation par le paiement de dommages et intérêts, on parle de réparation pécuniaire en compensation du préjudice subit. annulation, anéantissement d'un acte juridique, tel qu'un contrat ne respectant pas les règles de droit. - l'exécution forcée : l'autorité chargée de faire respecter la règle peut demander directement l'exécution en ayant recours si nécessaire à la force publique (huissier ) comme par exemple l'expulsion des personnes ne payant plus leur loyers. [...]

[...] I - Les caractères non spécifiques La règle de droit est générale et impersonnelle finalité sociale Le caractère général et impersonnel de la règle de droit Ce caractère signifie que la règle de droit s'applique à un nombre indéterminé de personnes se trouvant dans des situations données sans les viser individuellement. (ex : dispositions du mariage personnes voulant se marier) On l'appelle impersonnelle car elle vaut pour toutes les personnes qui se trouvent ou se trouveront dans une décision objectivement déterminée, et elle définit alors la conduite à tenir dans cette situation. Dans ce sens, elle n'est pas faite pour les cas particuliers. [...]