La preuve : charge, objet, mode et admissibilité

Extraits

[...] Force probante Le contenu de l'acte fait fois jusqu'à preuve contraire de la sincérité des déclarations des parties. Celui auquel on oppose un acte sous seing privé doit reconnaître ou désavouer formellement son écriture ou sa signature. Et s'il la désavoue une vérification d'écriture sera ordonnée en justice et si l'écriture vérifiée est reconnue l'acte aura la même force probante qu'un acte authentique. date( entre les parties à l'acte la date fait foi jusqu'à preuve contraire. Par contre à l'égard des tiers la date ne devient certaine que dans l'une des trois hypothèses suivantes : 1er cas : l'acte a été enregistré auprès de l'administration fiscale. [...]

[...] L'aveu judiciaire et le serment décisoire Aveu judiciaire (art 1356 du CC) : déclaration que fait en justice la partie ou son représentant. Il fait pleine foi contre celui qui l'a fait et il ne peut être révoqué à moins qu'on ne prouve qu'il a été la suite d'une erreur de faits. Serment décisoire : procédé qui consiste à un plaideur à s'en remettre sur un fait pertinent au serment de son adversaire. II) Les preuves imparfaites Ce sont celles qui laissent un large pouvoir d ‘appréciation au juge. [...]

[...] Ce sont des certificats de prestataire de service électronique qui établissent cette garantie. Néanmoins la loi accorde une place particulière aux actes authentiques. Les actes authentiques Définition C'est celui qui a été reçu par des officiers publics compétents dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les formes requises par la loi . Ex : actes notariés, huissiers, greffiers Lorsqu'ils sont dressés sur support papier, la loi exige qu'il soit établit sans blanc, ni rature, ni surcharge et chaque page de l'acte doit être paragraphé par chacune des parties. [...]

[...] Section II : l'objet de la preuve Il faut déterminer quel est l'objet de la preuve car de cet objet dépendra le mode de preuve admis par la loi. Les actes juridiques Ce sont des manifestations intentionnelles de volonté dans le but de réaliser certains effets juridiques. Ex : - le contrat qui constitue un accord de volonté - l'engagement unilatéral de volonté, c'est-à-dire la manifestation de volonté d'une seule personne. II) Les faits juridiques Ce sont tous les autres faits qui entraînent des conséquences juridiques sans qu'elles aient été directement recherchées. [...]

[...] 4ème cas : si le titre original n'existe plus mais on peut en produire une reproduction fidèle et durable. 5ème cas : si les parties à l'acte ont prévu par convention un mode de preuve précis. Ex : convention carte bleue, la signature électronique est le mode de preuve que les parties conviennent entre elles. II) La preuve des faits juridiques Compte tenu de la nature des faits juridiques, il est impossible de demander aux parties de se constituées une preuve préalable. [...]