La personnalité juridique - classification des personnes, protection des droits et intérêts

Extraits

[...] La personnalité juridique A. Définition Les personnes juridiques sont celles qui ont l'aptitude à devenir titulaires de droits et débitrices d'obligations. B. Classification des personnes juridiques Les personnes juridiques peuvent être classées suivant différentes modalités. Un premier classement permet de distinguer : les personnes physiques que sont les individus ; les personnes morales que sont les groupements de personnes, qui se voient reconnaître une personnalité juridique propre. Un second classement prend en compte l'objectif poursuivi par le groupement de personnes : certains poursuivent des intérêts strictement privés (ex. [...]

[...] La personnalité juridique peut précéder la naissance lorsqu'il y va de l'intérêt de l'enfant. On admet ainsi que l'enfant simplement conçu et non encore né dispose de la personnalité juridique, par exemple pour recueillir une succession. B. L'existence des personnes morales L'existence d'une nouvelle personne morale doit être signalée, d'une part à l'État, car elle pourra être appelée à verser des impôts ou des cotisations sociales, d'autre part aux tiers, car elle pourra être appelée à passer des contrats. L'existence juridique de la société commence à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. [...]

[...] La personnalité juridique I. La personnalité juridique A. Définition B. Classification des personnes juridiques II. Les personnes physiques A. La reconnaissance de la personnalité juridique B. Les droits de la personnalité 1. Définition des droits de la personnalité 2. La protection des droits de la personnalité III. Les personnes morales A. L'intérêt de la personnalité juridique B. La personne morale : une technique d'organisation des activités IV. L'existence des personnes A. [...]

[...] L'intérêt de la personnalité juridique La personne morale dotée de la personnalité juridique possède un patrimoine propre, qui est distinct des patrimoines des personnes formant le groupement. La personne morale dispose d'autres prérogatives, comme le droit d'ester en justice, le droit de disposer d'un nom (dénomination sociale) ou d'un domicile (siège social) B. La personne morale : une technique d'organisation des activités La personne morale a un objet lucratif (société) ou non lucratif (association). Pour le réaliser, elle dispose de ressources d'origines diverses. Ainsi pour une association d'utilité publique, celles-ci proviennent de dons, legs et subventions. [...]