Un bien fait partie du patrimoine d'une personne s'il est susceptible d'être évalué en argent et s'il forme avec d'autres biens et d'autres obligations un ensemble indissociable.
Le droit à l'honneur, le droit au respect de la vie privée, l'air que l'on respire, le soleil qui nous réchauffe ne sont pas évaluables en argent : ils ne peuvent pas faire partie du patrimoine (...)
[...] Le patrimoine de la personne La notion de patrimoine A. Une universalité juridique Définition Le contenu du patrimoine B. Une émanation de la personnalité juridique II Les caractères du patrimoine : A L'unicité du patrimoine et ses conséquences Le principe d'unicité du patrimoine Les conséquences de l'unicité du patrimoine B L'intransmissibilité du patrimoine et ses limites L'intransmissibilité du patrimoine du vivant de son titulaire La transmissibilité post-mortem Le patrimoine de la personne La notion de patrimoine A. Une universalité juridique Définition Le patrimoine est l'ensemble des droits (actif) et des obligations (passif) lié à la personne et appréciables en argent. [...]
[...] L'héritier n'est pas titulaire de deux patrimoines ; il recueille simplement celui du défunt, qui vient s'intégrer au sien. Les conséquences de l'unicité du patrimoine Elles concernent principalement l'entreprise individuelle, qui ne dispose pas d'un patrimoine propre. L'entreprise n'existe pas indépendamment de la personne de l'entrepreneur ; elle ne possède pas la personnalité juridique. Elle fait partie du patrimoine de l'entrepreneur comme les autres biens. Si l'entreprise a des difficultés, les créanciers pourront saisir les biens qui constituent l'actif du patrimoine de l'entrepreneur. [...]
[...] Au décès de l'entrepreneur, l'héritier recueille le patrimoine du défunt, dont la personnalité juridique s'achève. Le patrimoine du défunt s'ajoute (se mêle) au patrimoine de l'héritier, qui reçoit l'ensemble des biens et l'ensemble des dettes. Au plan économique, l'entreprise individuelle disparaît. B L'intransmissibilité du patrimoine et ses limites L'intransmissibilité du patrimoine du vivant de son titulaire Selon ce principe, le patrimoine n'est pas transmissible entre vifs car il est lié à l'existence de la personne et disparaît à son décès. [...]
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