Droit des obligations : la force obligatoire du contrat - publié le 28/07/2022

Extraits

[...] Nota bene : Le contrôle de la dénaturation n'est en vérité qu'une forme particulière du contrôle de la motivation. C'est un moyen d'obliger les juges du fond à motiver de façon particulièrement sérieuse leur décision dès lors qu'ils donnent au contrat un sens différent de celui qui, à première lecture, semblait s'imposer. Autrement dit, pour résumer, lorsque les clauses du contrat sont claires et précises, il n'y a pas de place pour l'interprétation du juge. Et, si un juge décide malgré tout d'interpréter le contrat, il le dénature fatalement, ce que sanctionne la Cour de cassation en exerçant un contrôle. [...]

[...] DROIT DES OBLIGATIONS La force obligatoire du contrat Introduction. Les obligations qui naissent d'un contrat valablement formé s'imposent aux cocontractants. Par exemple, celui qui s'est obligé à vendre une voiture doit transfert la propriété de cette voiture à l'acquéreur, tandis que celui qui s'est obligé à payer le prix doit verser la somme d'argent correspondante au vendeur. Cette force obligatoire du contrat vient de l'idée selon laquelle ce qu'ont voulu les parties tient lieu de loi pour elles. Le contrat est donc la loi individuelle des parties. [...]

[...] Il a également force de loi (étatique) à l'égard du juge qui ne peut pas le modifier, même s'il lui semble inéquitable/injuste. En cela, on parle d'intangibilité du contrat. Il s'agit d'une règle fondamentale pour la sécurité juridique et la sécurité des parties en particulier. Mais, deux problèmes peuvent se poser en pratique : ✓ que doit faire le juge lorsque le contrat n'est pas suffisamment clair pour pouvoir être appliqué ? Il s'agit de la question de l'interprétation du contrat par le juge. [...]

[...] Mais, on l'aura bien compris, si le juge crée des obligations contractuelles, il ne se contente plus d'interpréter le contrat. Il va donc au-delà de sa mission d'interprétation. Le contrôle de la dénaturation exercé par la Cour de cassation Dans un arrêt du 15 avril 1872, « Foucault et Coulombe », la Cour de cassation (civ) a jugé que : « il n'est pas permis aux juges, lorsque les termes de ces conventions sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent ». [...]

[...] Le principe de l'absence de révision du contrat pour imprévision Le principe est celui de l'absence de révision judiciaire du contrat pour imprévision. Il a été posé dans un des plus célèbres arrêts de la jurisprudence civile : l'arrêt « Canal de Craponne », qui a été rendu le 06 mars 1876 par la Cour de cassation (civ). En l'occurrence, un contrat fourniture d'eau destiné à alimenter des canaux d'irrigation dans la plaine d'Arles avait été conclu au XVIe siècle (en 1560 et 1567). [...]