Dissertation de Droit visant à identifier les différents droits et modes de preuves. Choisir un mode preuve et pouvoir justifier son choix. Quels mode de preuve peut-on appliquer ? Dans quels cas ? Qui a la charge de la preuve ?
[...] Le moyen de preuve utilisable diffère selon qu'il s'agit d'un acte ou d'un fait juridique. - La preuve des actes juridiques : principe : le juge n'admet que des preuves parfaites. - La preuve des faits juridiques : elle peut se faire par tous les moyens. Exception : à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous les moyens. Qui a la charge de la preuve ? Article 1315 du code civil : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. [...]
[...] Les droits et leurs preuves Introduction : Chaque personne est titulaire de nombreux droits. Mais pour faire valoir ses droits, chaque personne doit prouver qu'elle en est titulaire. Ainsi, lorsque deux personnes affirment qu'elles sont propriétaire d'une maison, celle qui aura effectivement la maison sera celle qui aura prouvé qu'elle en est propriétaire. En matière de preuve, il existe des règles précises selon les situations. Quels dont les différents droit existants ? A. La distinction entre droit objectif / droit subjectifs - Le droit objectif est l'ensemble des règles applicables à tous les individus (ex : le droit de vote à 18 ans, ou l'obligation scolaire jusqu'à 16 ans). [...]
[...] Quels sont les moyens de preuves existants ? Définition : les preuves sont les procédés qui permettent d'établir l'existence d'un droit ou d'une obligation. A. Les preuves parfaites : ce sont les moyens de preuves les moins discutables Les écrits signés : - L'acte authentique : il est établi par un officier public (notaire, huissier ) et ne peut pas être contesté. - L'acte sous seing privé : il est rédigé par un particulier et signé par les parties concernées. [...]
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