Droit objectif et droit subjectif

Extraits

[...] La preuve est libre. Organisation des juridictions Juridictions pénales : Tribunal de police ; Tribunal correctionnel ; Cour d'assisse Juridictions civiles, commerciales et sociales Juridictions du premier degré : TGI, TI, Juridiction de proximité, tribunal de commerce ; conseil des prud'hommes ; tribunal paritaire des baux ruraux ; juridictions en matière de SECU Juridictions du second degré (la Cour d'appel) Cour de Cassation : Elle veille à ce que les juridictions du 1[er] et du 2[nd] degré interprètent correctement par les juridictions du fond en vue de l'application de la règle. [...]

[...] Droit objectif et droit subjectif Le Droit objectif Droit objectif : règles de droit imposées par l'autorité publique pour organiser la vie sociale. Déf : Une règle de droit désigne toute norme juridiquement obligatoire quels que soient sa source son degré de généralité et sa portée. Les divisions du droit objectif Droit public/Droit privé Droit international public = Désigne l'ensemble des règles de droit qui sont applicables dans les rapports entre les Etats, relations interétatiques. Les sources sont supranationales, il s'agira des conventions internationales, ou traités internationaux Droit international privé = Désigne les règles applicables aux personnes privées dès lors que les rapports entretenus par ces personnes comportent un élément d'extranéité (étranger) Droit communautaire = Droit communautaire primaire désigne les règles qui ont donné naissance à la communauté économique européenne, et de l'UE ; = droit dérivé (règles des institutions) Les sources créatrices du droit objectif Déf loi : toutes règles de droit écrites d'origine étatique. [...]

[...] Quels sont les événements qui donnent naissance aux droits subjectifs ? L'acte juridique : manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit déterminés. Manifestation de volonté : il peut s'agir de plusieurs volontés ou une seule. + Critère finaliste : produire des effets de droit Le fait juridique : Est un événement qui emporte des effets de droit qui ne sont pas déterminés par la volonté de celui qui est à l'origine de l'événement mais par le législateur. [...]

[...] Traité international et loi = Art 55 C°, les traités ont une valeur supérieure à la loi. Respect de la hiérarchie des textes Contrôle de constitutionnalité : Permet de vérifier qu'une loi est conforme à la constitution. Ce contrôle peut être fait a priori ou a posteriori (QPC) Contrôle de conventionalité : vérifier que la loi est conforme aux engagements internationaux. Évolution particulière de la loi civile Code : ensemble de lois, de règlements réunis en un seul corps, contient un système plus ou moins complet de règles de droit applicables à une ou plusieurs matières. [...]

[...] Les nuances de la règle de droit : les lois impératives + les lois supplétives Le droit subjectif Droit subjectif désigne une prérogative qu'un sujet de droit tient de la règle de droit objectif. Intérêt juridiquement protégé. La distinction des droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux : Les droits patrimoniaux sont les droits qui sont directement appréciables en argent, à l'inverse des droits extra-patrimoniaux. Le patrimoine On désigne le patrimoine comme l'ensemble des droits et des charges d'une personne appréciable en argent. Un patrimoine est composé de droits mais aussi de dettes, il comporte une face active et une face passive. Un patrimoine est une universalité de droit et une émanation de la personnalité. [...]