Le droit à la mort - le suicide et l'euthanasie, répression des actes - publié le 27/02/2002

Extraits

[...] Le droit d'être aidé à mourir : l'euthanasie A. Un homicide de droit commun réprimé par la loi Dans certaines circonstances, certaines personnes peuvent préférer la mort à la vie mais ne peuvent se donner par manque de capacité physique ou manque de volonté, dans ce cas il arrive qu'ils demandent à d'autres personnes de faire cela pour eux. On peut considérer l'euthanasie comme un suicide assisté. L'article 221-1 du Code pénal définit le meurtre comme un homicide intentionnel sur la personne d'autrui. [...]

[...] Une pratique plus libérale que les textes Dans les faits, le juge sanctionne rarement l'euthanasie, mais elle n'est pas légale pour autant. En juin 1998, le comité d'éthique réuni s'est prononcé contre l'acharnement thérapeutique. Le 3 mars 2000, un avis du comité d'éthique a proposé l'exception d'euthanasie avant un procès, afin que le juge prenne en compte les conditions extrêmes et qu'il tienne compte de la demande du patient. Lorsque le juge serait saisi, une commission devra apprécier les circonstances de l'euthanasie, il ne s'agirait pas d'une dépénalisation mais plus d'une possibilité pour les juges d'apprécier l'euthanasie différemment. [...]

[...] Le droit de se donner soi-même la mort : le suicide Le suicide est la première cause extérieure de mortalité, surtout en période de crise économique. On compte environ 12.000 suicides par an, un taux de 20 pour 1000 habitants, et 120.000 tentatives de suicides. Pour cette raison, et suite à différentes publications, une législation a été nécessaire et elle est apparue le 31 décembre 1987. Droit de l'homme, attribut de la liberté physique, le suicide n'a jamais constitué en lui- même une infraction, la loi de 1987 a introduit la répression des personnes qui incitent au suicide. [...]

[...] En France, il y a impunité du suicide et de la tentative de suicide. La seule répression possible est celle des personnes qui ne l'empêchent pas, elles tombent alors sous le coup de l'article 63-2 du Code pénal pour non- assistance à personne en danger, en particulier les médecins, que leur code de déontologie n'incite pas en revanche à alimenter de force les grévistes de la faim par exemple (Cass .1970). La parution en 1982 du livre Suicide mode d'emploi et celle du Guide de l'auto-délivrance rédigé par l'Association pour le droit de mourir dans la dignité posèrent le problème en termes nouveaux. [...]

[...] Les deux éléments étant réunis, on peut dons considérer qu'il s'agit d'un meurtre, voire d'un assassinat( meurtre avec préméditation, c'est-à-dire un dessein formé avant l'action d'attenter à la vie d'autrui). Le consentement ne modifie en rien la qualification qui peut être donnée à l'acte d'euthanasie. Le code de déontologie des médecins stipule que le médecin doit s'efforcer d'apaiser les souffrances de son malade. Mais il n'a pas le droit d'en provoquer délibérément la mort. Dans les faits, il y a beaucoup d'euthanasies pratiquées et elles doivent être réprimées car elle n'est pénalement sanctionnée. [...]