Le droit à la mort - le suicide et l'euthanasie, répression des actes

Extraits

[...] Le droit d'être aidé à mourir : l'euthanasie A. Un homicide de droit commun réprimé par la loi Dans certaines circonstances, certaines personnes peuvent préférer la mort à la vie mais ne peuvent se donner par manque de capacité physique ou manque de volonté, dans ce cas il arrive qu'ils demandent à d'autres personnes de faire cela pour eux. On peut considérer l'euthanasie comme un suicide assisté. L'article 221-1 du Code pénal définit le meurtre comme un homicide intentionnel sur la personne d'autrui. [...]

[...] En France, il y a impunité du suicide et de la tentative de suicide. La seule répression possible est celle des personnes qui ne l'empêchent pas, elles tombent alors sous le coup de l'article 63-2 du Code pénal pour non- assistance à personne en danger, en particulier les médecins, que leur code de déontologie n'incite pas en revanche à alimenter de force les grévistes de la faim par exemple (Cass .1970). La parution en 1982 du livre Suicide mode d'emploi et celle du Guide de l'auto-délivrance rédigé par l'Association pour le droit de mourir dans la dignité posèrent le problème en termes nouveaux. [...]

[...] Mais il faut pour être punissable que cette provocation ait été suivie d'effet et donc qu'une personne au moins se soit suicidée ou ait tenté de le faire. Le second délit incriminé est celui de la propagande ou publicité en faveur des produits, des objets ou des méthodes préconisées comme moyens de se donner la mort. Il n'est besoin ici ni de l'efficacité réelle des produits ou moyens vantés, ni que la propagande ait été suivie d'effet, ce qui confère à cette infraction une gravité considérablement moindre que celle de la première et rend incompréhensible l'unité de sanctions. [...]

[...] Le droit de se donner soi-même la mort : le suicide Le suicide est la première cause extérieure de mortalité, surtout en période de crise économique. On compte environ 12.000 suicides par an, un taux de 20 pour 1000 habitants, et 120.000 tentatives de suicides. Pour cette raison, et suite à différentes publications, une législation a été nécessaire et elle est apparue le 31 décembre 1987. Droit de l'homme, attribut de la liberté physique, le suicide n'a jamais constitué en lui- même une infraction, la loi de 1987 a introduit la répression des personnes qui incitent au suicide. [...]

[...] Les deux éléments étant réunis, on peut dons considérer qu'il s'agit d'un meurtre, voire d'un assassinat( meurtre avec préméditation, c'est-à-dire un dessein formé avant l'action d'attenter à la vie d'autrui). Le consentement ne modifie en rien la qualification qui peut être donnée à l'acte d'euthanasie. Le code de déontologie des médecins stipule que le médecin doit s'efforcer d'apaiser les souffrances de son malade. Mais il n'a pas le droit d'en provoquer délibérément la mort. Dans les faits, il y a beaucoup d'euthanasies pratiquées et elles doivent être réprimées car elle n'est pénalement sanctionnée. [...]