Le droit du marché

Extraits

[...] Il est courant de classer en deux catégories les comportements des entreprises qui portent atteinte au libre jeu de la concurrence : les pratiques anticoncurrentielles (exemple : les ententes) et les pratiques restrictives de concurrence (exemple : la revente à perte). b. Préserver la loyauté de la concurrence La loyauté de la concurrence est une conception morale du marché. Les entreprises sont libres de mettre en œuvre des moyens pour garder ou conquérir leur clientèle. Mais la concurrence ne doit pas être déloyale. [...]

[...] Les enjeux du droit du marché 1 Fixer le cadre de l'activité des entreprises 1. les libertés économiques de l'entreprise Le droit garantit à l'entreprise dans l'exercice de son activité un ensemble de libertés économiques : liberté d'entreprendre, libre concurrence, liberté du commerce et de l'industrie, les libertés de circulation les limites d'ordre public Les libertés économiques de l'entreprise peuvent entrer en conflit avec d'autres libertés (droit du travail). L'exercice de ces libertés peut donner lieu à des abus et des pratiques dont le marché ou les acteurs peuvent être victimes. [...]

[...] L'interdépendance entre le droit de la concurrence et le droit de la consommation 1. Une finalité commune Le droit de la concurrence et le droit de la consommation se rejoignent dans la notion de marché. Ces deux branches du droit encadrent les relations qui existent entre les différents acteurs du marché : les rapports de concurrence entre les entreprises, le déséquilibre dans les relations entre professionnels et consommateurs. Ils sont parfois étudiés ensemble au sein d'une même branche du droit appelée droit du marché En sanctionnant certaines pratiques d'entreprise (exemple : une entente), le droit de la concurrence profite au consommateur. [...]

[...] Définition du droit de la consommation La définition du consommateur est jurisprudentielle. Un consommateur est une personne qui acquiert des biens de consommation ou qui a recours à des prestations de services pour son usage personnel ou celui de sa famille. Le consommateur est protégé par le droit civil, notamment le droit des contrats mais des règles plus efficaces ont été posées par le législateur ; elles constituent le droit de la consommation. Le droit de la consommation est l'ensemble des règles juridiques qui organisent les rapports entre professionnels et consommateurs Objectifs du droit de la consommation Le droit de la consommation cherche à protéger le consommateur, partant de l'idée que la relation entre professionnel et consommateur est naturellement déséquilibrée au profit du professionnel. [...]