Fiches réalisées à partir d'un cours magistral. Un document complet et précis pour pouvoir bien cerner cette notion complexe mais courante dans la pratique commerciale, et pour comprendre la manière dont le contrat trouve à s'appliquer et les effets de celui-ci. Idéal également pour réviser, répondre à un cas pratique ou commenter un arrêt.
[...] - A la fin du contrat de location, le locataire doit restituer le fonds. - Il doit payer un loyer qui peut évoluer selon une clause d'indexation qui, si elle n'est pas conventionnelle, sera légale. B. A l'égard des tiers C'est dans cette relation-là que l'on trouve la finalité de la loi sur la location-gérance. Pendant un période, on a voulu associer le propriétaire et le locataire dans les risques d'exploitation Le créancier du bailleur Les créanciers du loueur peuvent réclamer au Tribunal de commerce la déchéance du terme de leur titre à 90 jours. [...]
[...] Le contrat de location-gérance Art. L.144-1 et suivants du code de commerce. C'est un contrat par lequel le proprio d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant. Celui-ci devient commerçant alors que le propriétaire du gérant perd sa qualité de commerçant puisqu'il n'exploite plus directement le fonds cas de figure : - Lorsque le commerçant part à la retraite - Lorsque le commerçant décède et que les héritiers ne sont pas majeurs - Lorsque de jeunes commerçants n'ont pas les moyens de s'installer, ils vont s'exercer à la gestion d'un fonds en étant simplement locataire gérant. [...]
[...] Les conditions d'un contrat intuitu personae Le fonds a déjà été exploité par le commerçant qui cède en location- gérance. Il ne voudra pas le laisser à n'importe qui Le fonds doit avoir été exploité au moins 2 ans avant la mise en location-gérance La raison : éviter les spéculations sur les fonds de commerce. Cette condition est appréciée de manière laxiste : l'exploitation peut avoir été effectuée par un mandataire, l'exploitation n'est forcément continue. Cette condition n'est pas exigée quand le locataire gérant sera une collectivité territoriale, l'Etat ou un établissement de crédit. [...]
[...] Les règles de droit commun Le contrat de location gérance est une forme de contrat de louage. Le droit commun du contrat de louage trouve à s'appliquer quand il n'y a pas de mentions (art 1714 et suivants du code civil). En vertu de cette législation, le propriétaire doit une garantie à son locataire : garantie des vices cachés et garantie d'éviction Les règles particulières - Le propriétaire a interdiction de concurrencer son locataire. - Le locataire gérant doit exploiter le fonds de commerce en bon père de famille. [...]
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