Le contrôle de légalité du texte réglementaire

Extraits

[...] Le supérieur peut alors, par son pouvoir hiérarchique annuler le texte réglementaire. Un recours administratif proroge le délai du recours contentieux, mais une seule fois, en vertu du principe recours administratif sur recours administratif ne vaut Un contrôle juridictionnel Les règlements, actes administratifs de force inférieure à celle de la loi peuvent être attaqués devant le juge administratif pour excès de pouvoir. Fait intéressant : dans le cadre de l'utilisation de l'article 16 de la Constitution, et suite à l'arrêt Rubin de Servens du Conseil d'Etat, seul le texte réglementaire est susceptible de contrôle. [...]

[...] Les modalités du contrôle de légalité Le règlement doit respecter les principes généraux du contentieux administratif. Il peut tout d'abord faire l'objet d'un contrôle administratif. Mais il peut aussi être attaqué par la voie d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Enfin, lors d'un procès, un règlement peut se voir opposer l'exception d'inconstitutionnalité, sur laquelle statuera en dernier ressort le Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative Un contrôle administratif Le recours administratif connaît deux formes : le recours gracieux et le recours contentieux. [...]

[...] Il vise à ce que le juge, une fois et une seule n'applique pas le texte réglementaire en cause : l'acte critiqué reste en vigueur. Les juridictions pénales ne sont compétentes pour juger de la légalité d'un texte réglementaire que si au cours d'un procès, le contrôle de la légalité du texte est un élément clé (la juridiction suprême est alors la chambre criminelle de la cour de cassation). Ainsi, le texte règlementaire, que l'histoire de la Cinquième République a subordonné à la loi, obéit-il à un contrôle de légalité polymorphe. [...]

[...] Son domaine était illimité et elle encadrait étroitement le rayon d'action du texte réglementaire. La Constitution de 1958, par son article 34, rompt avec la tradition et limite le domaine de la loi. Le règlement devient le droit commun de l'action normative des pouvoirs publics (Y. Gaudemet). Une typologie des règlements a été élaborée : les règlements autonomes, qui s'exercent dans les matières non énumérées dans l'article 34 de la Constitution, les règlements semi-autonomes, qui s'exerce dans des domaines dont la loi ne fixe que les principes fondamentaux, et enfin les règlements subordonnés, qui s'exerce dans le domaine de la loi afin d'en assurer l'exécution Un contrôle nécessaire Au moment de la rédaction de la Constitution, on a pu croire que deux pouvoirs législatifs avaient été attribués : le pouvoir législatif du parlement, naturellement mais aussi un pouvoir réglementaire du gouvernement qui parait incontrôlé. [...]

[...] Le règlement, dans la république française, peut donc être défini comme acte administratif inférieur à la loi et supérieur aux actes administratifs individuels. Mais si le règlement et la loi ont chacun leur domaine d'action distinct, se pose la question de la subordination. Si il n'y a pas de loi dans le domaine du règlement, comment le règlement va-t-il s'y soumettre ? I. La genèse du contrôle de légalité 1. Le texte réglementaire Avant 1958, la loi expression de la volonté générale exerçait sa suprématie sur l'appareil législatif. [...]