Le mandat et le droit à rémunération

Extraits

[...] Le mandat n'a aucune obligation de durée minimale ou maximale. L'article 7 de la loi Hoguet oblige les parties à limiter les effets du mandat dans le temps sous peine de nullité. La jurisprudence dit que la durée soit être raisonnable. Le mandat peut contenir 3 clauses qui font l'objet d'une réglementation particulière. Définitions : - Clause d'exclusivité : clause qui permet à un mandataire d'avoir le monopole sur une opération et d'être payé de sa commission même si le mandant conclu le contrat sans l'agence ou avec une autre agence. [...]

[...] l'objet du mandat : le mandat donné aux intermédiaires de l'immobilier doit toujours énoncé ce qu'ils ont pour mission d'accomplir. L'objet du mandat varie selon la mission du mandataire. Il existe les mandats suivants : - Mandat de recherche : Le mandataire doit trouver un client aux conditions du mandat. Sa mission s'arrête le jour où il présente le client à son mandant. Il peut s'agir d'un mandat de recherche de biens à vendre ou à acheter ou de biens à louer. [...]

[...] - Mandat de vente ou mandat d'achat : dans ce cas le mandataire a le pouvoir d'engager son client dans l'opération. - Mandat de gestion locative (ADB) ou de copropriété (syndic) Mention de la rémunération : la convention doit comporter les conditions de détermination de la rémunération ainsi que la mention de la partie qui en aura la charge. *Si la commission est à la charge du vendeur, l'acheteur devra le jour de la vente payer au notaire : - La valeur du bien - Les frais de mutations (honoraires du notaire + les frais de recherche d'hypothèque et les frais de publication aux hypothèques). [...]

[...] La non réalisation de l'opération Si les diligences du professionnel n'aboutissent pas à un résultat efficace il n'aura pas le droit à sa commission ni aucun remboursement des frais qu'il aura pu engager (article 6 de la loi Hoguet) Toutefois si le mandat prévoit une clause pénale ou une clause d'indemnisation pour entremise, le mandataire pourra percevoir une somme d'argent. Le bon de visite permet de protéger le mandataire car il justifie que celui- ci a présenté le client à son mandant. Mais la jurisprudence exige que le mandataire prouve l'efficacité de son intervention dans la négociation. Il est impératif que le bon de visite mentionne que le bien est présenté pour la 1ère fois par l'intermédiaire qui fait visiter et que si l'acheteur achète en dehors de l'agent il devra lui payer une indemnité égale à sa commission. [...]