Identification, capacité juridique et patrimoine des personnes juridiques

Extraits

[...] Son représentant légal (père, mère ou tuteur) exerce pour lui tous les actes de la vie juridique. Toutefois, au fur et à mesure qu'il approche de ses 18 ans, la loi lui reconnaît la possibilité d'exercer lui- même certains droits. L'émancipation, décidée par le juge si le mineur a plus de16 ans ou obtenue par le mariage, rend le mineur capable comme un majeur. B. Les incapables majeurs En raison de leur état physique ou mental, certains majeurs ont besoin d'être protégés et se voient donc également retirer la possibilité d'exercer eux-mêmes leurs droits. [...]

[...] L'identification des physiques L'identification des personnes morales ne pose pas de difficultés particulières : comme les personnes physiques, elles ont un nom (raison sociale), un domicile (siège social pour les sociétés) et une nationalité (déterminée par le lieu du siège social pour les sociétés). Nous n'approfondirons ici que l'identification des personnes physiques. A. Le nom de famille Les modalités d'acquisition du nom de famille étaient traditionnellement fixées en France, depuis 1804, par le Code civil et la coutume. Une loi du 4 mars 2002 a profondément modifié ces modalités d'acquisition du nom de famille à partir du 1er janvier 2005. [...]

[...] La loi du 4 mars 2002 n'étant pas rétroactive, cette règle continuera de s'appliquer pour toutes les personnes nées avant le 1er janvier 2005. les modalités d'acquisition du nom de famille depuis le 1er janvier 2005 Cette réforme vise à établir une égalité entre les hommes et les femmes dans la transmission aux enfants du nom de famille. En principe, les parents choisissent d'un commun accord le nom attribué à l'enfant : - soit le nom du père - soit le nom de la mère - soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux En cas de désaccord entre les parents, l'enfant prend le nom de son père. [...]

[...] Pour toutes les opérations qui concernent un acte juridique, un contrat par exemple, les parties peuvent convenir d'élire domicile à une adresse commune : domicile d'un notaire, d'un avocat C. La nationalité La nationalité est le lien politique et juridique qui unit un individu à un Etat. Elle engendre des droits et des obligations pour l'individu vis-à-vis de l'Etat. En France, le Code de la nationalité prévoit : - l'attribution de la nationalité française au moment de la naissance : c'est la nationalité d'origine obtenue par la filiation - la possibilité d'acquérir la nationalité française ultérieurement à la naissance : par l'adoption plénière, par le mariage, en raison de la naissance et de la résidence en France, par naturalisation. [...]

[...] Le patrimoine des personnes juridiques A. La notion de patrimoine Toute personne juridique, physique ou morale, a un patrimoine, appréciable en argent, qui comprend : - les biens qu'elle possède et les créances qu'elle a sur d'autres personnes (actif) - ses dettes (passif) Patrimoine d'une personne juridique (physique ou morale) B. La théorie classique du patrimoine La théorie classique du patrimoine repose sur 2 principes : - le principe de l'unicité (ou de l'unité) du patrimoine : l'ensemble des droits et obligations à caractère pécuniaire d'une personne constitue une unité économique que les juristes appellent universalité de droit Il en résulte que le patrimoine est un contenant dont le contenu peut varier au cours de la vie de la personne juridique, mais qui existe durant toute la vie de cette dernière. [...]