Fiches de droit sur la sanction des conditions de validité d'un contrat

Extraits

[...] Elle peut être expresse ou tacite (exécution du contrat irrégulier). La validité de l'acte juridique confirmé ne peut plus être attaqué ni par voie d'action, ni même par voie d'exception. les effets de la nullité du contrat La nullité du contrat entraîne son anéantissement rétroactif : tout se passe comme s'il n'avait jamais existé (restitutions réciproques) La date et le lieu de conclusion d'un contrat A Présentation du contrat entre absents (ou non-présents) Le contrat entre absent est un contrat qui est conclu à un moment où les deux parties ne sont pas en présence physique l'une de l'autre. [...]

[...] la confirmation La confirmation d'un acte juridique irrégulier consiste en la renonciation du droit d'invoquer la cause de nullité qui l'affecte. Elle n'est possible en principe que dans les cas de nullité relative. Les conditions de fond de la confirmation : - la connaissance par le titulaire de l'action en nullité du vice qui affecte l'acte juridique - l'intention de réparer le vice - la disparition effective du vice au moment de la confirmation Exemple : vice d'incapacité, le mineur ne peut confirmer le contrat irrégulier qu'à sa majorité. [...]

[...] (partie victime de l'erreur, du dol ) Dans le cas d'une nullité absolue, tout intéressé peut agir. Le délai de prescription de l'action Dans le cas d'une nullité relative, le délai de prescription de l'action est de 5 ans à partir de : - la découverte de l'erreur ou du dol - la cessation de la violence - la majorité ou l'émancipation du mineur - la cessation de l'incapacité du majeur - le moment où la cause fait défaut Dans le cas d'une nullité absolue, le délai est de 30 ans à compter de la conclusion du contrat. [...]

[...] La sanction des conditions de validité d'un contrat Les cas de nullité d'un contrat Il existe deux catégories de cas de nullité : les cas de nullité relative et les cas de nullité absolue. les cas de nullité relative : - les vices du consentement (erreur, dol et violence) - l'incapacité d'une partie (art 1305 du code civil pour les mineurs et art 1313 du code civil pour les majeurs protégés) les cas de nullité absolue : - l'absence de consentement - l'absence ou l'illécéité de l'objet - L'illécéité de la cause. [...]