Exercices et corrigés en droit

Extraits

[...] Les modèles constituent des figures à trois dimensions (relief) se présentant comme des formes plastiques, réalisées dans des matériaux les plus divers : du cristal, du cuir, du bois . Le caractère de nouveauté est indispensable à la protection. 5ème Réponse : La demande de protection s'effectue auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle. Dans un premier temps une recherche d'antériorité est indispensable, pour vérifier la nouveauté de l'invention. Suit le dépôt du dossier à l'INPI. Les services de l'INPI examine la recevabilité du dossier. [...]

[...] Comment appelle-t-on une assemblée composée de deux chambres ? 3ème Question : Quelle est la chambre du Parlement qui a étudié la première le projet de loi, en première lecture ? A-t-elle apporté des amendements ? L'Assemblée Nationale a apporté des amendements en première lecture, avant d'adopter le texte. 4ème Question : Y a t il eu navette ? Expliquez votre réponse. 5ème Question : Quelles sont les étapes qui doivent permettre à cette loi d'être applicable sur le territoire français ? [...]

[...] La tribunal la déboute. Elle fait appel. La Cour d'appel ne lui donne pas gain de cause. Elle se pourvoit alors en cassation, pour obtenir l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel en invoquant la violation des articles L.111-1, L.112-2, L.113-2 et L.113-4 du Code de la propriété intellectuelle. La cour suprême rejette le pourvoi et maintien dont la décision attaquée, il n'y a pas contrefaçon. 3ème Réponse : La question est de savoir, à quelle condition un projet-type peut faire l'objet d'une protection au titre des dessins et modèles ? [...]

[...] - La capacité juridique à contracter. Les parties au contrat doivent être majeures et ne pas être placées sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, - Le consentement libre des parties signifie que les cocontractants ont agit en connaissance de cause. Aucun vice du consentement (erreur, dol : mensonge, violence) ne peuvent être invoqués. En l'espèce, Monsieur C. a acheté les statuettes à cause de la proposition de sous- acquisition du lot à un prix bien supérieur de Monsieur G. [...]

[...] Jean-Jacques Hyest rapporteur. Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 16 novembre 2005 Projet de loi prorogeant l'application de la loi 55-385 du 3 avril 1955, adopté sans modification en 1re lecture par le Sénat le 16 novembre Extrait du compte rendu du Conseil des ministres Questions 1ère Question : Définissez les termes du texte : Projet de loi loi «décret , Amendements «prorogeant «état d'urgence d'atteintes graves à l'ordre et à la sécurité publics . [...]