La notion juridique d'entreprise

Extraits

[...] Attributs de la personne morale : La personne morale possède : - Une identification : dénomination ou raison sociale, un siège social, une nationalité ; - Un patrimoine propre distinct de celui de ses membres ; - Une capacité et une responsabilité. II. EMERGENCE D'UN STATUT JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE A. Eléments permettant de caractériser l'entreprise 1. Eléments constitutifs de l'entreprise L'entreprise suppose la réunion de 3 éléments : le capital, le travail et les organes de décision. L'entreprise existe dans un but précis, généralement la production de biens ou de services en vue de réaliser un profit. [...]

[...] DROIT BTS IG 1ère année La notion juridique d'entreprise Page 4/4 2. Le groupe de sociétés Enfin le groupement de plusieurs sociétés, généralement dans le cadre d'une stratégie de développement, permet de constituer un groupe de sociétés. Le groupe est caractérisé par l'existence de filiales et de prises de participations parfois en cascade détient du capital de B qui détient de C). L'une des sociétés, la société mère, souvent une holding (société ayant pour vocation de regrouper des participations dans diverses sociétés et dont la fonction est d'en assurer l'unité de direction), exerce un contrôle sur les autres et maintient une certaine unité de décision. [...]

[...] Il tirera profit des bénéfices de son activité commerciale ou civile (artisanat, agriculture, profession libérale), mais sera responsable des pertes sur l'ensemble de ses biens. DROIT BTS IG 1ère année La notion juridique d'entreprise Page 2/4 2. L'entrepreneur, personne morale Mise en commun de moyens : L'entreprise n'est plus la propriété d'un seul individu (sauf dans le cas de l'EURL) mais de plusieurs personnes, décidées à mettre en commun leurs biens ou leur industrie, en vue de partager le profit ou l'économie qui en résultera. [...]

[...] Elle occupe une place prépondérante au sein de notre société L'entreprise n'est pas un sujet de droit Cependant il existe aucune définition juridique de l'entreprise et celle-ci ne possède pas, en tant que telle, la personnalité juridique. C'est l'entrepreneur qui personnifie juridiquement l'entreprise. L'entrepreneur est la personne physique (entreprise individuelle) ou morale (société) qui exerce l'exercice économique constituant l'entreprise, et qui en assume les risques Conséquences de l'absence de personnalité morale L'entreprise n'ayant pas la personnalité juridique n'en possède pas non plus les attributs : un nom, un domicile, une nationalité et surtout un patrimoine propre. [...]

[...] Croissance et concentration des entreprises 1. Développement de l'entreprise Une entreprise est généralement amenée à se développer. - Une entreprise peut être constituée de plusieurs établissements (usine, atelier, bureau indépendants géographiquement, possédant une plus ou moins grande autonomie de gestion, mais dépendant financièrement d'elle et ne possédant pas une personnalité juridique propre. - Une entreprise peut posséder plusieurs succursales exploitées indépendamment mais agissant au nom de l'entreprise, et n'ayant pas de personnalité juridique distincte de celle-ci. - Une entreprise peut prendre le contrôle d'une ou plusieurs autres en acquérant plus de de leur capital. [...]