La DGCCRF

Extraits

[...] Qu'ont t-ils les agents de la DGCCRF le droit de contrôler ? la consommation : affichage des prix, publicité mensongère, prix d'appel (pub pour un produit qui n'est plus en stock donc ils en proposent un autre plus cher). Ils relèvent et constatent les infractions (stockage de produits alimentaires sous la direction du vétérinaire ; provenance des produits avec la norme CE car saisie par le juge si il manque la norme) ? garantie des produits par les autorités communautaires. [...]

[...] Ceci sur place ou en convoquant les dirigeants dans les locaux de la DGCCRF. S'ils refusent, c'est un délit d'opposition. Mais la loi est limitée car on peut saisir seulement les documents professionnels et non privés. Certains documents sont mixtes et prêtes donc à confusion. Dans quelques cas, les agents peuvent se faire aider par des experts sous autorité hiérarchique. Mais cette possibilité est chère et contradictoire (en présence d'un responsable de l'entreprise + un rapport qui leur sera remis) Sous contrôle judiciaire : La DGCCRF dispose de : _ un droit de perquisition et de saisie qui est très contrôlé. [...]

[...] La presse ne peut pas refuser e répondre à la DGCCRF. C'est le principe de la liberté de la presse. Ordinaire ou simple : Déclenchement d'une enquête sans autorisation préalable sans l'initiative des agents enquêteurs ; ils ont des circulaires qui leur ordonnent de faire des enquêtes sur divers sujets. Cependant, ils peuvent faire leur propre enquête. Les agents peuvent : - Accéder aux locaux, terrains, moyens de transport de l'entreprise mais ne peuvent en aucun cas effectuer une perquisition. [...]

[...] Les agents de la DGCCRF sont accompagnés de plusieurs officiers de police judiciaire qui ont deux missions : 1. prêter main forte aux agents de la DGCCRF rendre compte des opérations de saisie et de perquisition au juge. Le juge peut se rendre sur place et ordonner l'arrêt immédiat de l'opération de saisie et de perquisition. Les perquisitions ont lieu entre 6h et 21h en présence de l'intéressé. Un inventaire est à effectuer Les documents saisis sont répertoriés et scellés. [...]

[...] La DGCCRF intervient dans le même cadre que la police judiciaire. La DGCCRF dispose de deux types d'enquêtes : Ordinaire Sous contrôle judiciaire La DGCCRF collabore parfois avec le corps d'inspection communautaire ; ils peuvent collaborer, enquêter ensemble dans les pays membres. Ces enquêtes sont mal vues par les agents économiques. De fait la DGCCRF bénéficie d'une protection grâce à : Le délit d'opposition à l'exercice de la fonction d'enquêteur. Quand il y a entrave à la fonction d'enquêteur, l'agent économique est coupable d'un délit d'opposition. [...]