Le droit de propriété : étendue, caractères, restrictions...

Extraits

[...] Les restrictions dans l'intérêt de la collectivité 1. Pourquoi impose-t-on des règles d'urbanisme ? Afin d'assurer le respect des restrictions à la construction, un permis doit être délivré préalablement à toute édification. Pour conserver une certaine cohérence au développement urbain et rural, l'aménagement de l'espace est organisé par décret ou par arrêté Pourquoi peut-on être exproprié ? L'expropriation pour cause d'utilité publique est l'acquisition d'un bien par l'État effectuée au profit des collectivités publiques. Le propriétaire est donc dédommagé financièrement par l'État de la perte de son droit chaque fois qu'une expropriation devient indispensable à la mise en place ou à l'amélioration de l'organisation publique, comme la construction d'une route ou un aménagement urbain. [...]

[...] Il s'agit de concilier l'intérêt du propriétaire avec celui des autres membres de la société, ou encore avec l'organisation de la société elle-même. De plus, le propriétaire qui, par l'usage de son droit de propriété, cause un dommage à un voisin pourra être tenu de réparer le préjudice qu'il a provoqué. A. L'intérêt légitime du propriétaire et l'intérêt social Le législateur peut remettre en cause le droit du titulaire dès qu'il en va de l'intérêt de la société. Dans ce cas, celui-ci pourra voir son droit limité, sans pour autant le perdre. [...]

[...] Le droit de propriété porte aussi sur des éléments qui proviennent de la chose, qui s'ajoutent ou qui s'incorporent et qui sont définis comme les accessoires de la propriété. Ainsi, les fruits proviennent régulièrement de la chose (loyers, récoltes) alors que les produits ne se renouvellent pas (carrières, mines). Quant à la propriété du sol, le droit porte aussi bien sur le dessus que le dessous d'un terrain. Sans cette précision, aucune construction ne serait possible Les caractères du droit de propriété A. [...]

[...] Le droit de propriété 1. L'étendue du droit de propriété Selon l'article 544 c. civ. la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue ( ) Cette formule signifie qu'un propriétaire peut, en principe, tout faire de ce qui lui appartient. Le droit de propriété apparaît ainsi comme le plus parfait des droits réels. A. Les trois prérogatives composant le droit de propriété Le droit de propriété est un droit très complet ; son pouvoir s'exprime par l'usus, le fructus et l'abusus, c'est-à-dire le droit de se servir de la chose, le droit d'en recueillir les fruits et le droit de disposer de la chose (la vendre, la donner, la détruire). [...]

[...] Il sera éventuellement tenu de verser des dommages et intérêts à sa victime. Cependant, il faut distinguer l'agissement involontaire de l'acte volontairement nuisible qui est à l'origine du trouble Quand y a-t-il abus de droit ? L'abus de droit est constitué chaque fois que le propriétaire cause un dommage en agissant avec l'intention de nuire et que son comportement est dépourvu d'intérêt légitime et sérieux. Par exemple, celui qui édifie une fausse cheminée sur son toit pour priver de soleil son voisin abuse de son droit de propriété Quand y a-t-il inconvénient anormal du voisinage ? [...]