La copropriété : parties privatives, répartition des charges...

Extraits

[...] L'utilité se fait par rapport au lot et non par rapport à l'utilisation qui est faite par le copropriétaire. En ce qui concerne l'ascenseur, on prend en compte l'étage, l'usage et parfois l'importance du lot. Les lots situés au rez-de-chaussée ne supportent pas ces frais. Lorsque le chauffage est collectif, on prend en compte la surface des locaux, le volume chauffé, la surface de chauffe des radiateurs pour effectuer la répartition de cette charge. Dans de nombreuses copropriétés, cette charge est répartie en fonction des tantièmes de copropriété. [...]

[...] Le syndic ne peut intervenir dans les parties privatives uniquement lorsque la conversation de l'immeuble est en jeu. Le gros entretien est voté une fois par an. Pour cela, le syndic prend l'initiative de faire une demande de devis auprès des entreprises. Ceux-ci seront étudiés et acceptés ou non lors de l'assemblée générale. Le conseil syndical peut aider le syndic dans ces démarches. Si le syndicat refuse de voter les travaux, le syndic n'engage plus sa responsabilité. Les contrats : C'est le syndic qui fait les démarches pour : - assurer les copropriétaires contre les incendies, responsabilité civile - souscrire les contrats de maintenance (ascenseurs ) - souscrire les contrats de fourniture (eau ) Attention, le syndic ne peut faire que des réparations Aucune amélioration ne peut être faite sans accord du syndicat. [...]

[...] Celle-ci ne peut dépasser 1/3 du devis. Remarque : Pour les travaux couverts par la garantie décennale, il faut souscrire à une assurance dommage ouvrage. [...]

[...] Dans le cas où il y à un mandataire commun, le syndic peut réclamer à celui-ci la totalité des charges. C'est le cas aussi pour l'usufruit et la nue-propriété. III- le syndic Le syndic est le mandataire des copropriétaires. Il est chargé d'administrer l'immeuble, le conserver, le garder, l'entretenir, faire les travaux urgents (c'est à dire nécessaire à la sauvegarde de l'immeuble) Article 18 alinéa 3 Le syndic a la fonction d'employeur : il est responsable du personnel employé. Il peut remplacer le personnel qui démissionne, qui est licencié ou qui part en retraite. [...]

[...] COPROPRIETE Le règlement de copropriété Il s'agit d'une charte que tous les copropriétaires doivent respecter. Il peut être modifié à l'unanimité par les copropriétaires. La principale loi est celle du 10 juillet 1965. Le règlement de copropriété doit déterminer : - la destination des parties privatives et communes - les conditions de jouissances de ces parties - les règles relatives à l'administration des parties communes - l'état de répartition des charges Le règlement de copropriété peut aussi comporter : - l'état descriptif de division de l'immeuble - les conventions relatives à l'exercice d'un des droits accessoires (exemple : la surélévation) 1-les mentions obligatoires Il doit obligatoirement figurer les mentions suivantes : - la désignation et la description de l'immeuble (et de chacun des lots) - l'origine de propriété et la situation administrative de l'immeuble - les servitudes privées - la situation de l'immeuble en matière d'urbanisme (dates du permis de construire ) - la destination de l'immeuble (usage d'habitation ou mixte limites aux droits des copropriétaires Article 9 loi 10/07/1965 : chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni ç la destination de l'immeuble les parties privatives et communes 1-les lois Art 2 loi 10/07/1965 Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé Art 3 loi 10/07/1965 Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux Des lois supplétives désignent les éléments suivants communs : - le sol, les cours, parcs et jardins, les voies d'accès - le gros œuvre des bâtiments - l'équipement commun (canalisations etc.) - les coffres, gaines et têtes de cheminées - les locaux des services communs - les passages et corridors les travaux intérieurs Le règlement précise les limites à ne pas franchir lorsqu'un copropriétaire fait des travaux dans sa partie privative. [...]