Le contrat de distribution

Extraits

[...] Le contrat de concession est utilisé communément pour la distribution des véhicules automobiles. Il peut y avoir une double exclusivité : - territoriale que le concédant concède au concessionnaire - en approvisionnement que le concessionnaire concède au concédant. En droit français elle n'est soumise à aucun texte particulier et est soumise au droit commun. Il y a dans la concession exclusive une atteinte au principe de libre concurrence : - le concessionnaire peut se voir opposer le droit de vendre certains produits - et du point de vu du producteur il ne peut pas choisir d'autre distributeur. [...]

[...] Les contrats de distribution ne font pas l'objet d'une réglementation d'ensemble. Ce sont des textes éparts, ponctuels, qui en droit interne communautaire peuvent venir les concerner. Art L330-3 C.com. : texte de 2000, auparavant c'était l'article 1er du 31 dec Toute personne qui met à la disposition d'une autre un nom commercial, une marque, une enseigne en exigeant une exclusivité, est tenue de fournir a l'autre un document donnant des informations sincères afin que l'autre s'engage en connaissance de cause. [...]

[...] Le contrat de distribution sélective. C'est la sélection qualitative des distributeurs agrées. Dans le cadre des produits de luxe, cela donne une image de luxe et justifie les marges faites sur les produits. Elle ne repose par sur l'exclusivité, pas d'exclusivité territoriale ou quelconque. Il peut y avoir un système de franchise couplé à la distribution sélective . Le droit de la concurrence regarde ces contrats avec un parti pris négatif car ils entravent la liberté de commerce et d'industrie. [...]

[...] Les contrats de distribution. Il constitue aujourd'hui l'objet d'une matière à part, le droit de la distribution. Observations : Le producteur a plusieurs possibilités : - soit il distribue lui-même ses produits, en créant son propre réseau de distribution ; - soit il le délègue à des commerçants indépendants, ce ne sont pas des mandataires. Section 1 : les règles communes. L'importance du contrat cadre de distribution. L'ensemble des contrats de distribution passe par la conclusion d'un contrat cadre. (anglais : frain contract) C'est un contrat qui a pour finalité l'organisation juridique des relations entre les parties, qui a pour objet la détermination des conditions et clauses contractuelles qui seront applicables aux différents contrats que les parties concluront entre elle, à l'avenir. [...]

[...] Art L330-1 C.com.: qui codifie une loi du 14 oct 1943 article 1er: est limité a un maximum de 10 ans, la clause d'exclusivité. Le législateur cantonne la durée de la clause d'exclusivité, elle fausse la concurrence, elle restreint la concurrence. Quid de la clause qui serait stipulée pour une durée supérieure à 10 ans. : Soit elle est nulle soit on la réduit à dix ans. Au de la de ces deux conditions ponctuelles, les clauses sont soumises au droit de la concurrence interne et ou communautaire. Section 2 : les principaux contrats de distribution. Le contrat de concession exclusive. [...]