Droit des contrats - publié le 29/11/2021

Extraits

[...] §1 : Les causes. En premier on retrouve l'arrivée du terme si le bail n'est pas renouvelé. Ensuite on a la dénonciation de l'une des parties, le décès de l'une des parties (sauf cas où ce sont les héritiers qui poursuivent le contrat). La loi prévoit qu'au décès du locataire le bail cesse, mais certaines personnes ont par exception des droits soit au maintien dans les lieux soit de continuer le bail. Enfin, il y a le cas de la vente de la chose louée. [...]

[...] Il est admis qu'on puisse prêter des choses incorporels comme avec le prêt numérique. Par conséquent le prêteur peut ne pas être propriétaire de la chose qu'il prête mais il doit tout de même avoir le droit de la prêter. Ce droit appartient à l'usufruitier ou même un locataire sous certaines conditions. Ce contrat implique la restitution du bien, cette obligation est très importante, et c'est ce qui fait que l'emprunteur ne pourra jamais se sentir propriétaire. §2 : Un contrat réel. [...]

[...] Il va plaider à sa place. L'avocat ne représente pas le client quand il plaide. Ce qu'il fait c'est développer les arguments juridiques en faveur de son client permettant de faire économiser du temps à son client c'est-à-dire le temps de faire des études d'avocat pour pouvoir se défendre lui-même. Ces deux professions ont été fusionnés parce qu'effectivement les deux aspects (le service économique et juridique) sont liés. Nous allons distinguer entre le service économique et juridique même si les deux aspects sont cumuler dans les professions (avocats, agents immobiliers). [...]

[...] L'emprunteur doit mettre en œuvre une diligence raisonnable pour assurer la conservation de la chose. L'emprunteur ne répond pas des pertes et détérioration constitutives d'un cas de force majeure. Le préteur doit faire un sorte que l'emprunteur puisse utiliser librement la chose conformément au contrat. La JP admet que le prêteur doit rembourser à l'emprunteur certaines dépenses extraordinaires qu'il a du faire pour la conservation de la chose. §3 : L'extinction. L'extinction est dominée par la restitution de la chose empruntée. [...]

[...] La JP a du préciser ce qu'elle entendait par vendeur pro : le fabricant de la chose, les pro de la vente, les personnes qui ont acquis une compétence spéciale sur la chose même qu'elles vendent. Il n'existe qu'un seul domaine où on peut stipuler une non garantie, c'est l'hypothèse d'une vente entre deux pro de la même spécialité. Le régime de la garantie. → Qui est tenu par cette garantie ? La JP applique les principes de la transmission de l'action en garantie en même temps que la chose vendue. [...]