La notion de contrat - publié le 03/03/2007

Extraits

[...] Dès lors le contrat est une convention mais d'un type particulier en ce qui l'a un objet précis qui est de créer des obligations. Tout contrat est une convention mais l'inverse est faux. Dans la pratique on emploi indifféremment les deux termes L'engagement unilatéral Alors que le contrat repose sur un accord de deux ou plusieurs volonté individuelle, l'acte juridique unilatéral résulte de la volonté d'une seule personne tel le testament. La question se pose de savoir si l'acte unilatéral peut être source d'obligation ? [...]

[...] La volonté de s'obliger justifierait l'obligation d'exécuter son engagement. L'autonomie de la volonté a été critiquée dans la mesure où la liberté contractuelle devient source d'injustice lorsque les contractants se trouvent dans des situations inégalitaires, c'est le cas des relations de travail, d'assurances, de distribution ou de consommation Le contrat fondé sur la nécessité sociale A partir de la première guerre mondiale, le contrat a subit des interventions fréquentes du législateur et des tribunaux dans un sens des protections des contractants. [...]

[...] Dès lors que la liberté contractuelle est fermement encadrée par le législateur et que l'autonomie de la volonté ne constitue pas un fondement de la force obligatoire du contrat, il convient de rechercher une autre explication. Le contrat est un mécanisme socialement utile. Il est obligatoire car la vie en société exige que les contrats soient exécutés, l'Etat accorde sa sanction à un engagement contractuel car le contrat favorise les échanges économiques. La force obligatoire du contrat est donc socialement indispensable. [...]

[...] L'engagement juridique Un engagement est juridique lorsque le créancier peut obtenir d'un juge que le débiteur soit condamné à exécuter son obligation au besoin avec concours de la force publique. La sanction juridique permet de distinguer l'obligation juridique de l'obligation naturelle. La sanction juridique permet aussi de distinguer le contrat des accords de pures courtoisies, de complaisance ou de tolérance. Exemple : Celui qui convient d'un rendez-vous n'entend pas se lier juridiquement. Celui qui prend à son bord un auto-stoppeur n'assume pas un contrat de transport. Fondement du caractère obligatoire A l'origine on expliquait la force obligatoire du contrat par l'autonomie de la volonté. [...]

[...] -La force obligatoire du contrat : dès lors qu'elles ont contracté les parties sont tenus de respecter leurs engagements, selon l'article 1134 du Code Civil les conventions, légalement formés, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. -Les faits relatifs du contrat : seul sont tenus les personnes qui ont entendu se lier. Selon l'article 1165 du Code Civil, les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes. Se serait donc de la volonté elle-même que le contrat tirerait sa force obligatoire. [...]