Droit Constitutionnel : L'État unitaire - publié le 18/09/2022

Extraits

[...] les moyens juridiques : pouvoir règlementaire et liberté des contracter 2. les moyens financiers : garantie de ressources et liberté de choix des dépenses 1. Les moyens juridiques: le pouvoir réglementaire • Le pouvoir réglementaire des autorités locales :article 72 al de la Constitution de 1958 : « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités( ) disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences » • Pouvoir mis en œuvre par le législateur: oblige dans chaque cas à identifier la marge de manœuvre reconnue par le législateur par la Constitution 1. [...]

[...] Quelles conséquences engendre-telle sur le fonctionnement de l'État ? Introduction (suite) • Division des formes d'État –État unitaire/État composé • Etude de la France dans le cas de l'État unitaire décentralisé. Etude comparée pour l'État composé Précisions de vocabulaire et définitions • État unitaire : État qui ne comporte sur son territoire qu'une seule organisation juridique et politique dans laquelle on retrouve les attributs de la souveraineté • Déconcentration : la déconcentration consiste pour a pour l'État à déléguer des pouvoirs de décision des autorités centrales (ministères) à des autorités locales nommées par lui (préfet, recteur) qui restent néanmoins soumises au pouvoir hiérarchique des ministres Précisions de vocabulaire et définitions • Décentralisation : la décentralisation consiste à transférer des pouvoirs de décision de l'État vers d'autres personnes morales de droit public, essentiellement les collectivités territoriales, lesquelles sont administrées par des autorités élues et soumises à un simple contrôle de légalité Les termes du débat • Les principes d'unité et d'indivisibilité de la République • Art.1. [...]

[...] La liberté à travers les institutions • 2 aspects : ▫ - la liberté se manifeste à travers l'élection des institutions locales ▫ - la liberté se concrétise par la représentation des collectivités territoriales au Sénat 1. Les Elections locales • Les élections locales doivent avoir lieu à intervalle régulier et raisonnable : CC 93-331 DC du 13 janvier 1994 Renouvellement triennal des conseils généraux • Les élections locales sont des élections politiques : CC 82-146 DC du 18 novembre 1982 Quotas par sexe ▫ l'électeur y participe en tant que citoyen ▫ les élections locales constituent une manifestation de la souveraineté (participent à la désignation des sénateurs 2 questions relatives aux élections locales • Le droit de vote des étrangers aux élections locales : ▫ révision constitutionnelle du 25 juin 1992 permettant aux citoyens de l'Union résidant en France de participer aux élections municipales et européennes ▫ CC 92-308 DC du 9 avril 1992 Maastricht 1 • Le principe d'égalité de suffrage: ▫ CC 85-196 et 197 DC des 8 et 23 août 1985 Evolution de la Nouvelle Calédonie I II) La représentation des collectivités territoriales au Sénat • article 24 al 3 de la Constitution : Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. [...]

[...] L'État unitaire caractérisé par l'unicité du peuple français 1. Le principe : l'unicité du peuple français • CC 91-290 DC du 9 mai 1991 Statut de la Corse : un seul peuple français ▫ La notion est insérée dans la Constitution (« le peuple » et non « les peuples ») ▫ Le principe d'égalité interdit toutes les discriminations fondées sur l'origine, la race ou la religion ▫ La notion d'unicité du peuple français n'interdit pas la reconnaissance et prise en considération de la notion de populations d'outre-mer 1. [...]

[...] Pouvoir normatif et libre administration • Décision 85-195 DC du 8 août1985 Évolution de la Nouvelle-Calédonie I • Décision 90-274 DC du 29 mai 1990 Loi visant à la mise en œuvre du droit au logement • CC 2001-454 DC du 17 janvier 2002 Statut de la Corse • Principe demeure mais a fait l'objet d'un aménagement lors de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 modifiant l'article Régime particulier pour les collectivités ultra-marines • Les Départements et région d'outre mer : régime déterminé à l'article 73 de la Constitution • Les collectivités d'outre mer (autrefois appelées les TOM) : également dérogatoire et offrant une grande liberté à ces collectivités. Régime défini par l'article 74 de la Constitution 4. [...]