Le conseil de la concurrence - publié le 13/01/2007

Extraits

[...] Rôle consultatif et peut connaître à ce titre toutes les questions concernant la concurrence Avis publiés au Bulletin Officiel du Conseil de la Concurrence (très important) 3. Avis de la jurisprudence du conseil de la concurrence (très important) 4. Saisie par le gouvernement (projet de règlement) Saisie par les parlementaires (par la Commission parlementaire seulement et pas par un parlementaire seul) 6. Saisie par les personnes morales de droit public (commune, département, région) 7. Saisie par organisation, syndicats professionnels 8. [...]

[...] saisie du conseil de la concurrence pour acte (en matière de concentration) 2. juridictions judiciaires peuvent le saisir pour demander l'avis du conseil. Compétences contentieuses (limitée depuis 1986) 1. Aujourd'hui, le conseil juge les pratiques anti-concurrentielles, les abus de domination et les ententes. Avant en matière bancaire et d'assurance, il ne s'occupait pas Il rend une décision comparable à une décision de justice. Il peut prononcer des sanctions financières et adresser des injonctions aux entreprises (interdit de faire de la concurrence) Voie de recours : Devant la Cour d'Appel de Paris qui peut faire l'objet d'un pourvoi en Cour de Cassation. [...]

[...] En raison du nombre important de dossiers à traiter, les conseillers sont aidés par des rapporteurs qui sont des hauts fonctionnaires et ont pour mission de préparer les dossiers soumis aux conseillers. Le commissaire du gouvernement à la fonction est de représenter l'Etat auprès du conseil de la concurrence. C'est un organe de décision, composé de magistrats administratifs et judiciaires, ainsi que de personnalité s représentants divers secteurs économiques ou choisie en raison de leur compétences en matière de concurrence et de consommation, chargé principalement de sanctionner les entreprises coupables d'ententes ou d'abus de domination. [...]