Les conditions de formation du contrat - publié le 24/11/2008

Extraits

[...] le mineur : Il s'agit du mineur non émancipé, il a une incapacité général d'exercice, en principe il ne peut conclure aucun contrat. Il a pour lui un système de représentation lors du contrat. L'administrateur légal (les parents) représentera le mineur dans tous les assistés. Le mineur émancipé a les mêmes droits que le majeur. le majeur protégé : Les personnes qui sont prévues à l'article 488 : - la mise sous tutelle ou il y a représentation par un tuteur est régi par le juge des tutelles. [...]

[...] C'est une procuration Le nom juridique du contrat est le mandat : mandat (donne au mandataire (celui qui exécute) l'ordre) l'exercice de la représentation : le représentant ne peut agir que dans les limites du pouvoir qui lui a été donné, sinon il commet une faute. pour que le cocontractant sache avec qui contrat va être conclut, le mandataire doit signaler avec qui il va mandater. les effets de la représentation : Il y a transparence du représentant. Le contrat est réputé conclu entre les tiers contractant et le représentée. Il faut que le représentant soit capable de contracter le contrat. Le représentant de n'a le droit à rien, sauf si le mandat a été conclu avec une rémunération. [...]

[...] Exemple : les incapacités de jouissances sont des protections de la société, l'incapacité de faire du commerce. Le pouvoir de contracter pour autrui. Protection de la société Protection d'un individu déterminé Protection de l'incapable [SECTION II] la représentation de : le pouvoir de contracter pour autrui : Il s'agit d'une personne qui conclut un contrat non pas pour elle même mais pour le compte d'autrui, le représentant contracte au nom et pour le compte du représentée. les cas de représentation : représentation légale : les parents représentent leurs enfants mineurs. [...]