Exercices et corrigés en droit pour BTS 2ème année

Extraits

[...] fait appel, il est à nouveau débouté. Il se pourvoit en cassation pour obtenir l'annulation de l'arrêt attaqué. La Cour de cassation casse l'arrêt. A la lecture de cet arrêt la question est de savoir si les indemnités légales et conventionnelles sont dues au salarié licencié pour faute grave, lorsque la rupture n'est pas immédiate. Nous répondrons à la question en étudiant d'une part la qualification de la faute, et d'autre part les indemnités dus pour licenciement pour faute grave. [...]

[...] Nous répondrons à ces questions en étudiants d'une part l'autorisation des ventes avec prime, et d'autre part le régime des communications commerciales. I L'autorisation des ventes avec prime La vente avec prime est une technique de promotion commerciale ou pour tout achat d'un article, d'un produit ou d'un service il est offert un objet, un produit ou un service. Ces ventes sont autorisées sous certaines conditions. A Définition des ventes avec prime L'article L.121-35 du Code de la Consommation impose que la prime soit identique à l'objet de la transaction. [...]

[...] Réponse : Monsieur S. saisit le Conseil de prud'hommes pour obtenir un dédommagement pour licenciement abusif de la part de son employeur. La Cour d'appel est amenée à rejuger l'affaire et tranche en faveur du salarié. L'employeur se pourvoit en cassation. La Cour suprême rejette le pourvoi. Le salarié est dans son bon droit. [...]

[...] C'est notamment le cas en l'espèce. Par contre, si l'employeur est dans l'impossibilité de réintégrer le salarié, le licenciement peut être justifié. Corrigé de la Dissertation juridique Vente à Prime et promotion des ventes La Cour de cassation s'est penchée sur un problème de vente à prime de livres opposant la Société Le Grand Livre du Mois au Syndicat National de la Librairie Française. En l'espèce, la Société Le Grand Livre du Mois a proposé à ses lecteurs un livre cadeau sur présentation de 4 points cadeaux, acquis pour l'achat de quatre livres. [...]

[...] Cependant grévistes et employeur ont des obligations. B Les Obligations des grévistes et de l'employeur Avant le déclenchement du mouvement, es grévistes doivent fixer un préavis à la grève ( article 521-3 du Code du Travail). Ce préavis, de 5 jours francs, fixe le lieu, la date et l'heure de début ainsi que la durée limitée ou non de la grève envisagée. Il précise le motif de la grève. Il doit être déposé par un syndicat représentatif sur le plan national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou même dans le service intéressé, ce qui est très large. [...]