Qu'est-ce que le droit ? - publié le 08/11/2024

Extraits

[...] (Arrêt 8 février 1873 adm) Il existe trois niveaux avec différents tribunaux et différents types de décisions : - Tribunal de première instance : il rend un jugement - Cour d'appel : elle rend un arrêt après un second jugement demandé par l'une des deux parties après un premier jugement. L'appel est impossible si le litige est inférieur à 5 000 euros. - Cour de cassation : elle rend un arrêt après contrôle du travail des juges d'appel en vérifiant qu'ils ont correctement appliqué la loi, elle ne rejuge pas l'affaire. Elle rend deux types d'arrêt : ? Arrêt de confirmation/de rejet : elle confirme le jugement des juges de la cour d'appel ? [...]

[...] Le but est de faire le rapprochement entre un cas et une règle, car le texte ne dit pas tout. Exemple : - Article 1242 du Code civil : il prévoit la responsabilité du gardien du fait du dommage causé par la faute - Qui est le gardien ? - C'est soit le propriétaire, soit l'utilisateur L'interprétation en droit pénale est stricte On peut interpréter de façon différente : - Exégétique : cherche la volonté du législateur, du contractuel - A contrario : prendre l'aspect contraire Ce qui est : - D'ordre public : impératif - Pas d'ordre public : supplétif C. [...]

[...] Le droit est partout le même. Carbonnier a élaboré la « théorie du non-droit » : - Des périodes de non-droit : des périodes d'absence du droit (la nuit avec les perquisitions policières ; la trêve hivernale) - Des lieux de non-droit : une ambassade - Des relations de non-droit : une relation amicale Le droit ne constitue pas la seule norme. En effet, la morale, la religion, les règles de bienséance relèvent des normes sans relever du droit. B. Caractère de la règle du droit La règle de droit est : - Abstraite : impersonnelle, générale et permanente - Étatique : prise par une autorité publique - Coercitive : accompagnée de sanctions en cas de non-respect III. [...]

[...] C'est la qualification de l'infraction qui détermine la juridiction compétente : - Contravention : Tribunal de police - Délit : Tribunal correctionnel - Crime : Cour d'Assises Il y a aussi les juridictions civiles saisies sur des sujets particuliers, mais si un litige ne rentre dans aucun tribunal, c'est le tribunal judiciaire qui est saisi. Les cours d'appel : Les cours d'appel ont un ressort géographique. La cour d'appel rejuge uniquement si le litige dépasse les 5 000 euros. La cour d'appel à plusieurs chambres : civile, sociale, criminelle, commerciale et correctionnel La Cour de cassation : Elle ne rejuge pas l'affaire, elle juge en droit uniquement. Elle est unique au niveau national. Elle est composée de six chambres : trois civiles, une sociale, une criminelle et une économique. [...]

[...] Vivre le droit A. Le juriste Différents juristes : avocats, huissiers, notaires, magistrats, greffiers, universitaires, mandataires judiciaires Il y a aussi des points communs : - Robe noire : juristes en général - Robe rouge : magistrats aux audiences solennelles Le juriste adopte une certaine culture également : - Positivisme : le droit provient uniquement des textes - Naturalisme : le droit est issu de la nature et reconnait l'existence de règles qui seraient innées. Il n'y a pas besoin d'avoir de texte pour qu'elles soient reconnues. [...]