La liquidation judiciaire

Extraits

[...] Ils ont lieu sur simple notification du jugement de liquidation. Plus généralement et pour faciliter la liquidation la loi impose en matière de liquidation judiciaire un certains nombres de mesures déjà étudié en matière de redressement (interdiction de paiement, l'arrêt des poursuites individuelles, l'arrêt du cours des intérêts, l'obligation pour les créanciers de déclarer leurs créances, le régime des revendications, ou les règles relatives à la période suspecte). Par ailleurs, contrairement aux procédures de redressement et de sauvegarde, la liquidation entraine déchéance du terme (rend exigible les créances qui n'étaient pas échues). [...]

[...] Sommaire Chapitre 1 : Les effets de la liquidation sur le débiteur et l'entreprise Section 1 : les effets sur le débiteur : Section 2 : les effets sur l'entreprise: Chapitre 2 : les effets sur le patrimoine du débiteur Section 1 : le plan de cession de l'entreprise Section 2 : la vente des autres biens : Chapitre 3 : les effets de la liquidation sur les créanciers Chapitre 1 : Les effets de la liquidation sur le débiteur et l'entreprise Section 1 : les effets sur le débiteur : Le jugement de liquidation a un effet radical sur le débiteur : dessaisissement du débiteur : il est privé de tous les droits et actions (les biens de l'entreprise mais aussi ceux personnels) concernant son patrimoine. Il est désormais représenté pour tous ces actes par le mandataire judiciaire : le liquidateur judicaire. On veut éviter que par maladresse ou fraude le débiteur nuise à ses créanciers, soit en augmentant le passif, soit en diminuant l'actif. Tout le courrier du débiteur doit maintenant être adressé au liquidateur judiciaire. [...]

[...] Malgré la résolution le prix reste acquis au débiteur. Section 2 : la vente des autres biens : Quand aucun plan de cession ne peut être arrêté il appartient au liquidateur de procéder à la vente de TOUS les biens du débiteur (affectés à l'activité de l'entreprise ou non ; si c'est un entrepreneur individuel, on va aussi vendre ses biens, même le logement familiale). Les immeubles sont vendu par adjudication à la barre du TGI aux enchères) (c'est transparent et çà va vite mais on n tire mois d'argent), les meubles, sont vendus aux enchères publics. [...]

[...] Le liquidateur n'a pas les fonds nécessaire pour payer tous les créanciers. Dans ce cas on clôture la procédure pour insuffisance d'actif (la CIA). Elle a des effets tant sur le débiteur que pour les créanciers. Pour le débiteur, la CIA met fin à la procédure, le liquidateur cesse ses fonctions et le débiteurs retrouve ses pouvoirs ; il peut en principe exercer une nouvelle activité. Pour les créanciers, la CIA ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leur action contre le débiteur. [...]

[...] Les créanciers perdent définitivement leur droit de réclamer le paiement. La CIA consacre un droit de ne pas payer ses dettes afin de permettre au débiteur d'exercer une nouvelle activité. Il y a des exceptions : elle ne profite qu'au débiteur (pas aux cautions) ; toutes les créances liées à des condamnations pénales doivent être payées ; en cas de fraude à l'égard des créanciers, le débiteur ne peut se prévaloir de l'absence de reprise des poursuites ; si le débiteur fait l'objet d'une faillite personnelle (sanction qui entraîne l'interdiction de gérer contre le débiter malhonnête), les créanciers retrouvent leur droit de poursuite. [...]