Le contrat de vente commerciale - publié le 21/05/2008

Extraits

[...] Le transfert de propriété Le transfert a lieu dès l'échange des consentements entre le vendeur et l'acheteur même si la livraison n'a pas encore eu lieu et que le prix n'a pas été payé. Exception : la clause de réserve de propriété. L'acheteur se protège en cas de non-paiement de l'acheteur. Le transfert de risque L'acheteur devient propriétaire et supporte les risques dès l'échange des consentements (pour les corps certains). Exception : le transfert de risques n'aura lieu qu'après la remise de la chose vendue à l'acheteur si les parties au contrat peuvent en convenir. [...]

[...] Clause de réserve de propriété : clause par laquelle le vendeur se réserve la propriété de la chose vendue jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur. Résolution : le contrat s'est formé mais doit être annulé avec effet rétroactif. Résiliation : le contrat a été exécuté mais dans l'avenir il ne produira plus d'effets. La vente commerciale est donc le contrat par lequel une personne, le vendeur, transfère la propriété d'une chose à une autre personne, l'acheteur, qui s'oblige par un contrat à en payer le prix. [...]