- de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ;
- de saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des prescriptions législatives et réglementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle (...)
[...] Dans les entreprises comportant moins de cinquante salariés, les délégués du personnel doivent être réunis et consultés par l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique. Le procès- verbal de cette réunion est transmis à l'autorité administrative compétente. Lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, la consultation visée à l'alinéa précédent a lieu dans les formes prévues au présent code. L'inspecteur du travail doit se faire accompagner dans ses visites par le délégué compétent, si ce dernier le désire. [...]
[...] Article 5 Lieu du scrutin Le lieu du scrutin se déroulera à l'adresse suivante : . La salle . est réservée pour le collège des ouvriers et des employés ; La salle . est réservée pour le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés. Article 6 Vote par correspondance La procédure de vote par correspondance est composée des principales étapes suivantes : envoi ou remise en main propre des bulletins de vote ; envoi ou remise en main propre des enveloppes de réponses ; envoi ou remise en main propre des tracts syndicaux. [...]
[...] Protocole d'accord pour l'élection des délégués du personnel Le présent protocole a pour objet d'établir les modalités d'organisation des scrutins et des opérations de l'élection des délégués du personnel dans l'entreprise. Article 1 Composition des collèges électoraux L'effectif de l'entreprise est de . salariés, se décomposant de la manière suivante : . ouvriers ; . employés ; . agents de maîtrise ; . cadres. Le nombre de sièges pour les titulaires est de le nombre de sièges pour les suppléants est de . [...]
[...] Article 8 Organisation des bureaux de vote Par collège électoral seront disposées des urnes distinctes pour le vote des titulaires et des suppléants. NB : il est possible de prévoir l'installation d'isoloir. Les bureaux de vote seront composés d'un président et de deux assesseurs désignés avant le scrutin par les organisations syndicales représentatives du personnel dans l'entreprise, et le cas échéant, par les candidats libres. NB : des observateurs de la direction ou des syndicats peuvent être présents. Le bureau de vote s'engage à veiller au bon déroulement des opérations électorales. [...]
[...] suppléants ; dans le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés : . titulaires et . suppléants. Article 3 Propagande électorale Au premier tour des élections, les organisations syndicales représentatives du personnel dans l'entreprise pourront : afficher des documents aux conditions suivantes : . ; tenir des réunions aux conditions suivantes : . ; diffuser des tracts aux conditions suivantes : . ; Article 4 date du scrutin Conformément aux dispositions en vigueur, le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de . heures à . heures. [...]
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