La définition de l'impôt selon Gaston Jèze

Extraits

[...] De plus, l'impôt est un prélèvement régulier et périodique. En effet, il est prélevé annuellement comme le précise l'article 4 de la loi organique relative aux lois de finances qui dispose que la loi de finances de l'année autorise, pour l'année, la perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat Cette imposition annuelle est prélevée en septembre. Cette annualité de l'impôt est valable en droit français, mais dans d'autres pays, l'Etat ne prélève ses impôts qu'en fonction de ses besoins. [...]

[...] Cependant, ensuite, le contribuable a le droit de contester par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité. De plus, l'impôt selon Gaston Jèze est un prélèvement à titre définitif ce qui permet notamment de le distinguer de l'emprunt Concernant ces différentes modalités de prélèvement de l'impôt, Thierry Afschrift défini l'impôt comme étant un prélèvement obligatoire effectué par voie d'autorité par l'Etat, les provinces, les communes, sur les ressources des personnes vivant sur leur territoire ou y possédant des intérêts pour être affectés aux services d'utilité générale On retrouve ainsi dans cette définition contemporaine de l'impôt l'obligation du contribuable de se soustraire à l'autorité de l'administration, et donc le principe de l'autorité de l'impôt. [...]

[...] Malgré une définition influente en droit français posant différents critères de l'impôt, pourquoi peut-on dire que la définition de la notion de l'impôt de Gaston Jèze est limitée ? Par sa définition de l'impôt, Gaston Jèze est venu poser différents critères de cette notion dont il y aura lieu à observer leurs caractéristiques Cependant, malgré une définition fondamentale en droit public français, cette notion fait l'objet de vives critiques en ce sens qu'elle présente diverses lacunes (II). I / Les caractéristiques des critères de l'impôt de la définition de Gaston Jèze : Dans sa définition, Gaston Jèze pose un premier critère relatif aux modalités de prélèvement de l'impôt et il établit un second critère qui concerne la finalité de celui-ci Une définition instaurant les modalités de prélèvement de l'impôt : Dans sa définition, Gaston Jèze parle d'une prestation pécuniaire prélevée par voie d'autorité, à titre définitif Il faut donc se référer à un prélèvement pécuniaire, c'est-à-dire que l'on fait référence à la forme pécuniaire de l'impôt. [...]

[...] La définition de l'impôt de Gaston Jèze est donc fondamentale en ce sens qu'elle pose les critères de cette notion, caractéristiques qui sont toujours d'actualité de nos jours, même si chacun des critères connait des limites. [...]

[...] Il y a donc lieu de sousentendre dans la définition de Gaston Jèze l'exclusion de ces impositions non fiscales. En ce qui concerne les cotisations sociales, ce sont la seule catégorie de prélèvement non fiscale mais obligatoire. Cette cotisation regroupe tous les versements effectués par un groupe social avec l'objectif de percevoir une contrepartie. Ces prélèvements sont effectués par des organismes de sécurité sociale. Par cela, ces prélèvements se distinguent des impositions de toutes natures en ce sens que celui qui a payé les cotisations dispose d'une contrepartie directe et individuelle, il a droit à une prestation d'assurance en retour, par exemple le remboursement des dépenses de santé, le droit à une pension de retraite, à l'inverse des impositions de toute nature qui comme l'a précisé Gaston Jèze, sont prélevées sans contrepartie De plus, les cotisations sociales relèvent du pouvoir réglementaire et non du pouvoir législatif, comme l'a précisé le Conseil Constitutionnel dans une décision du 20 décembre 1960, ou le Conseil d'Etat dans une décision du 26 octobre 1990, Union Sociétés assurance secteur privé et a. [...]